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drapeau France France : Fiscalité et Comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
De manière générale, une société résidente est une société de droit commercial français ou qui a un établissement stable dans le pays. Selon la jurisprudence française, une entreprise est réputée avoir un établissement stable si: l'activité commerciale est exercée par l'intermédiaire d'un établissement (succursale, bureau, etc.); si l'entreprise a un agent dépendant dans le pays; ou un cycle commercial complet est réalisé en France.
 

Le taux standard

Taux d'imposition des sociétés (2021) - Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 250 millions EUR : 26,5%

- Entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions EUR : 27,5%
Pour 2022, un taux fixe de 25% devrait être appliqué à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires.
Petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires allant jusqu'à 10 millions EUR 15 % sur leurs premiers 38 120 EUR de bénéfices imposables
Surtaxe 3,3% du revenu imposable ; appliqué aux entreprises de grande taille qui paient plus de 763 000 EUR d'impôt sur les sociétés (portant le taux effectif marginal à 28,4 % avec un taux normal de 27,5 % (ou 27,4 % avec un taux normal de 26,5 %).
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une société résidente est soumise à l'impôt sur les sociétés en France sur ses revenus de source française, tandis qu'une société non résidente est soumise à une imposition en France uniquement sur les revenus attribuables à une activité française ou à un établissement stable dans le pays, ainsi comme sur les revenus de biens immobiliers situés en France.

Les bénéfices des succursales sont imposés au même taux que les bénéfices des entreprises. En règle générale, les bénéfices des succursales sont réputés être distribués au siège. Une retenue à la source est perçue sur les succursales françaises de sociétés non-résidentes et non-européennes au taux de 25% à partir de 2022 (sauf convention fiscale). Les règles de prix de transfert et de société étrangère contrôlée s'appliquent.
La taxation des plus-values
Les plus-values ​​réalisées par les sociétés sont imposées au taux normal des sociétés.
Les plus-values ​​provenant de la cession de brevets ou d'inventions brevetables, ainsi que sur les revenus de licences de brevets ou d'inventions brevetables, sont soumises à un taux réduit de 10%.

Comme pour les dividendes, une exonération de participation s'applique aux plus-values ​​provenant de la vente d'actions faisant partie d'un investissement substantiel si les actions ont été détenues pendant 24 mois. La base imposable est de 12% du montant brut du gain en capital réalisé (c'est-à-dire que le gain est exonéré à 88%).

En général, les entités non résidentes ne sont pas imposables en France sur les plus-values ​​de cession d'actifs français, sauf si celles-ci font partie d'un établissement stable dans le pays (il existe des exceptions).
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses sont déductibles au titre de la dépréciation ou de l'amortissement, des réserves, des loyers des locaux et du matériel, des salaires, des intérêts et redevances, des frais de réparation et d'entretien, etc. Des plafonds peuvent s'appliquer à certaines dépenses telles que les cotisations au plan d'épargne d'un employé ou les amortissements de machines et de stocks . Les frais d'établissement peuvent être déduits ou amortis sur cinq ans. La charité ne peut pas être amortie.

Les pertes ordinaires peuvent généralement être reportées indéfiniment ou imputées sur le bénéfice imposable d'une année donnée jusqu'à 1 million EUR plus 50 % du montant excédant 1 million EUR. Les pertes excédentaires (qui ne sont pas imputées sur les bénéfices imposables) peuvent être reportées dans les mêmes conditions sur les exercices fiscaux suivants. Le report en arrière est également autorisé sur l'exercice précédant immédiatement celui au cours duquel les pertes sont survenues et jusqu'à un maximum de 1 million EUR.

Pour les dépenses de R&D et de logiciels, une entreprise peut choisir de déduire immédiatement les coûts engagés dans la R&D ou les logiciels ou d'amortir leur coût de manière linéaire sur une période maximale de cinq ans. Le coût d'acquisition des logiciels peut être amorti linéairement sur 12 mois. Le coût des brevets acquis peut être amorti sur une période de cinq ans. Un crédit R&D est également disponible, à hauteur de 30 % des dépenses éligibles de R&D engagées au cours de l'année (jusqu'à 100 millions EUR de dépenses de R&D), et de 5 % pour la partie excédant ce montant.

Plusieurs taxes, dont les taxes sur le chiffre d'affaires non récupérables, les droits d'enregistrement et la contribution économique territoriale, sont déductibles (l'impôt sur les sociétés ne l'est pas).

Pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2019, le Crédit d'Impôt Compétitivité et Emploi (CICE) est abrogé et remplacé par une baisse permanente des charges sociales versées par les employeurs pour financer le système de sécurité sociale français.
Les autres taxes sur les sociétés
Diverses taxes locales sont imposées par le gouvernement, comme la taxe foncière ou la contribution économique territoriale (CET), qui comprend la contribution immobilière d'entreprise (CFE, basée sur la valeur locative d'un bien immobilier) et la contribution sur la valeur ajoutée d'entreprise ( CVAE, basé sur le chiffre d'affaires).

Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur varient en fonction de la taille et du type d'entreprise et de l'emplacement, et peuvent dans certains cas dépasser 50% du salaire brut (environ 45% en moyenne).
La vente de biens immobiliers est soumise à une taxe de mutation jusqu'à un taux maximum de 5,8%.
La cession d'actions d'une SA, SAS ou SCA est soumise à un droit d'enregistrement au taux de 0,1% sans plafond (porté à 5% si la société dont les actions sont transférées est une société immobilière). Pour la vente d'actions d'une SARL ou d'une SNC, la taxe de mutation est égale à 3% du prix de vente, moins une somme égale au nombre d'unités vendues x 23 000 EUR / nombre total d'unités de la société.

Certaines institutions financières sont soumises à une taxe dite « taxe sur le risque systémique » sur leurs activités commerciales dans le monde entier, qui a pour objectif de prévenir les comportements à risque excessifs.
Une taxe sur les transactions financières de 0,3% s'applique aux transactions portant sur des actions de sociétés cotées en bourse établies en France dont le capital dépasse 1 milliard EUR.

Une taxe sur les services numériques (DST) de 3% est prélevée sur les entreprises dont les revenus tirés de la mise en ligne de publicités, de la vente des données utilisateurs collectées et des services d'intermédiation dépassent 750 millions EUR dans le monde et 25 millions EUR en France au cours de l'année civile. Pour les sociétés liées, ces seuils sont appréciés au niveau du groupe.

Les autres taxes comprennent: la taxe d’apprentissage, une nouvelle taxe forfaitaire de 10 € par CDDU (contrats à durée déterminée d’usage), la taxe sur les véhicules de société, les droits de timbre, etc.
Les autres ressources utiles
Portail web de l'administration fiscale française
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  France OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 9,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 139,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 60,7 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Le système comptable français est basé sur les normes comptables françaises. En tant que membre de l'UE, la loi française est conforme au règlement (CE) n° 1606/2002 de la Commission européenne, qui exige l'application des normes IFRS dans la préparation des états financiers consolidés des sociétés cotées.
Les organismes comptables
ANC, Autorité des normes comptables
Les lois comptables
La principale source de réglementation comptable en France est la loi comptable (loi 83-353 du 30 avril 1983) intégrée au Code de Commerce (articles 8 à 17, devenus articles L 123-12 à L123-28 dans le nouveau Code de Commerce) et complétée par le décret 2002-312 du 26 février 2002 relatif à la simplification des obligations comptables pour des petites entreprises. La loi comptable a transposé au plan national, les recommandations de la 4e directive communautaire.

La seconde source majeure du droit comptable français est la loi 85-11 du 3/01/1985 qui applique au droit interne les dispositions de la 7e directive communautaire pour les groupes de sociétés (directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés)
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes IFRS sont exigées pour toutes les sociétés publiques nationales et les sociétés étrangères (sauf dans le cas d'une société étrangère dont les normes de juridiction d'origine sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux normes IFRS.) Les IFRS ne sont pas exigées pour les PME.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'année civile à moins que le contribuable opte pour une date de clotûre ou une période fiscale différentes.
La structure des comptes
Toutes les SA doivent publier des données financières annuelles et déposer deux copies du bilan et du compte de résultat approuvé auprès du tribunal de commerce local dans les sept mois suivant la fin de l'exercice et dans le mois suivant l'approbation des comptes.

Une SA cotée doit publier son bilan annuel, son compte de résultat, ses chiffres d'affaires trimestriels pour chaque branche d'activité et un bilan provisoire semestriel. Les filiales de ces sociétés ayant un bilan de 3 millions d'euros ou plus, ou des portefeuilles de 300.000 euros ou plus, sont individuellement soumises à ces obligations d'information.

Le tableau financier des ressources et des emplois est obligatoire pour les grandes entreprises.
Les obligations de publication
Il existe trois niveaux de publication : système de base (Normal), un système abrégé (pour les petites sociétés), un système développé. Il dépend de la forme juridique et de la taille des entreprises (définies par rapport au total du bilan, au montant de chiffre d’affaires et aux nombres d’employés).

La périodicité des publications est annuelle, excepté pour les sociétés cotées pour lesquelles la publication est trimestrielle.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Le comptable prend en charge les obligations légales de l'entreprise au niveau de la comptabilité.

L'expert-comptable certifie les comptes des entreprises.

Le commissaire aux comptes certifie les comptes effectués par l'expert-comptable (pour les sociétés de plus de 50 salariés, les sociétés par action et les sociétés anonymes).
Les organismes professionnels
OEC, Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables
CNCC, Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes
IFAC, Fédération Internationale des comptables
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Membre de la CNCC et l'OEC.
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Accountancy Europe
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes pour réaliser un audit financier annuel. Vous pouvez contacter un auditeur externe : KPMG, Ernest & Young, PricewaterhouseCoopers.
 
 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Le taux standard
20%
Le taux réduit
- Taux réduit de 10% pour certaines denrées alimentaires; certaines boissons non alcoolisées; certains produits pharmaceutiques; transport intérieur de passagers; transport routier intra-communautaire et international (à quelques exceptions près) et par voies navigables intérieures; admission à certains services culturels; admission aux parcs d'attractions (avec aspect culturel); télévision payante / câblée; certains travaux de rénovation et de réparation de logements privés; du nettoyage dans les ménages privés; certaines fournitures agricoles; hébergement à l'hôtel; restaurants (à l'exception des boissons alcoolisées); la collecte des ordures ménagères; certains services de soins à domicile; bois de chauffage; nourriture à emporter; bars, cafés et discothèques (à l'exception des boissons alcoolisées); fleurs coupées et plantes à usage décoratif; écrivains et compositeurs, etc. certains logements sociaux;
- Taux réduit de 5,5% (2,1% en Corse, Guadeloupe, Martinique et Réunion) pour certaines denrées alimentaires; certaines boissons non alcoolisées; cantines scolaires; approvisionnement en eau, équipement médical pour personnes handicapées; livres (à l'exception de ceux à contenu pornographique ou violent); quelques livres électroniques; admission à certaines manifestations culturelles; certains logements sociaux; certains travaux de rénovation et de réparation de logements privés; admission à des événements sportifs; certains services de soins domestiques; fleurs coupées et plantes pour la production alimentaire; protection sanitaire des femmes.
- Taux réduit de 2,1% pour certains produits pharmaceutiques; certains journaux et périodiques; droits de licence de télévision publique; admission à certaines manifestations culturelles; certains animaux destinés à être utilisés comme denrées alimentaires.
Les exemptions de taxe à la consommation
Atterrir dans des conditions spécifiques; transactions financières; bâtiments achevés pendant plus de cinq ans; Assurance; éducation; santé et bien-être; les paris et les jeux sont exonérés de TVA.

Exportations de biens hors de l'UE et services connexes; les transactions financières spécifiées et les livraisons intracommunautaires de biens sont détaxées.
Les modes de calcul et de déclaration
La TVA est appliquée sur le prix de vente des fournitures de biens et services produits en France et sur les importations générales. Sous le régime de la franchise, les seuils suivants s'appliquent aux petites entreprises établies en France :
• ventes de biens : 85 800 EUR au cours de l'année précédente (ou 94 300 EUR lorsque le chiffre d'affaires n'a pas dépassé le seuil de 85 800 EUR au cours de l'année précédant l'année précédente)
• prestations de services : 34 400 EUR au cours de l'année précédente (ou 36 500 EUR lorsque le chiffre d'affaires n'a pas dépassé le seuil de 34 400 EUR au cours de l'année précédant l'année précédente).
Le dépôt peut être mensuel, trimestriel ou annuel, selon le type d'activités et plusieurs autres facteurs.
Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont appliqués sur l'alcool et les boissons alcoolisées, les tabacs transformés et les produits dérivés du pétrole et du gaz.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
En droit français, une personne physique est réputée être domiciliée en France si l’un au moins des critères suivants est rempli: la résidence habituelle de la personne ou de la famille est en France ou la France est le lieu principal de son séjour; les activités professionnelles sont exercées dans le pays; le centre des intérêts économiques est en France.

Certains dirigeants de sociétés ayant leur siège social en France et dont le chiffre d'affaires français dépasse 250 millions EUR sont réputés exercer leur activité professionnelle en France et, par conséquent, avoir leur résidence fiscale dans le pays.

 

Le taux standard

Impôt sur le revenu (IRPP) Taux progressif jusqu’à 45%
Jusqu'à 10 084 EUR 0%
De 10 085 EUR à 25 710 EUR 11%
Entre 25 711 EUR et 73 516 EUR 30%
Entre 73 517 EUR et 158 122 EUR 41%
Au-dessus de 158 122 EUR 45%
Contribution exceptionnelle (supérieure à 250 000 EUR pour les célibataires et 500 000 EUR pour les couples mariés) - 3% sur les revenus entre 250 000 et 500 000 EUR pour les célibataires (500 000 et 1 million EUR pour les couples mariés);

- 4% sur la partie des revenus dépassant 500 000 EUR pour les célibataires (1 million EUR pour les couples mariés)
Suppléments spéciaux de sécurité sociale pour les résidents français Jusqu'à 17,2%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Les franchises comprennent les dépenses génératrices de revenus, les cotisations sociales obligatoires, les frais de garde d'enfants, le crédit à la consommation, les frais d'investissement et de justice, les pertes liées à la location de biens immobiliers, etc.

Concernant les abattements personnels, le revenu imposable total est divisé en nombre d'actions (« parts ») qui reflète l'état matrimonial du contribuable et le nombre de personnes à charge. Les enfants de moins de 18 ans et les enfants handicapés de tous âges peuvent être déclarés à charge. Les enfants de 18 à 21 ans ainsi que les enfants de 21 à 25 ans étudiants à temps plein peuvent, sur demande, être réclamés comme personnes à charge. L'avantage fiscal par demi-part supplémentaire pour enfant à charge est limité à maximum 1 567 EUR pour chacun des deux premiers enfants et 3 134 EUR pour chaque enfant supplémentaire.

Les paiements de pension alimentaire à un ex-conjoint et de pension alimentaire pour enfants de moins de 18 ans sont des dépenses entièrement déductibles lorsqu'ils sont effectués conformément aux dispositions d'un règlement judiciaire. Les pensions alimentaires versées aux parents, aux grands-parents, aux enfants de plus de 18 ans ou aux enfants mariés constituent une dépense déductible (avec un plafond pour les enfants), à condition que les bénéficiaires soient dans le besoin et que cela puisse être démontré.

Les contributions caritatives à une organisation qualifiée peuvent être réclamées sous forme de réduction d'impôt pouvant aller jusqu'à 66% des contributions réelles. Une réduction d'impôt pour frais de scolarité est accordée aux contribuables dont les enfants à charge étudient dans le secondaire, comme suit : 61 EUR pour le collège, 153 EUR pour le lycée et 183 EUR pour l'université. La réduction découlant des déductions/crédits d'impôt est globalement limitée à 10 000 EUR/an.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont généralement imposées sur leurs revenus mondiaux, tandis que les non-résidents ne sont soumis à l'impôt que sur leurs revenus provenant de France.

Pour les non-résidents, un taux minimum d'imposition de 20 % s'applique aux revenus de source française jusqu'à 25 710 EUR et 30 % pour tout revenu supérieur à ce montant (respectivement 14,4 % et 20 % pour les revenus perçus dans les DOM). Un "régime d'impôt sur le revenu PAYE" a été mis en place, ce qui signifie que l'impôt est désormais retenu à la source sur le salaire du salarié.
La France dispose de régimes fiscaux généreux pour les expatriés pour attirer les investissements étrangers, notamment autour de l'assurance maladie, des cotisations complémentaires de retraite et d'autres exonérations.
Pour plus d'informations, visitez le site de l'administration fiscale française.

L'imposition sur la richesse
Les plus-values ​​provenant de la vente de biens immobiliers sont imposées de différentes manières selon le régime spécifique applicable (dans tous les cas, les plus-values ​​provenant de la vente d'une résidence principale sont exonérées d'impôt). Les gains provenant des ventes d'une entreprise sont imposés en tant que revenu d'entreprise. Les plus-values ​​de cession de titres sont imposées à 30% (12,8% pour l'impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux au taux de 17,2%), et, dans certains cas, à un impôt exceptionnel sur le revenu pour les hauts revenus à un taux d'imposition marginal maximal de 4%. Les contribuables à faible revenu peuvent opter pour l'imposition des plus-values ​​soumises au taux d'imposition forfaitaire aux taux progressifs de l'impôt sur le revenu.

Une taxe foncière (IFI - lien en français uniquement) comprise entre 0,5% (après abattement de 800 000 EUR) et 1,5% s'applique aux personnes physiques dont la valeur liquidative immobilière est supérieure à 1,3 million EUR avec diverses exonérations. Les résidents fiscaux d'une année donnée sont assujettis à l'impôt sur leurs biens immobiliers dans le monde entier, les non-résidents uniquement sur les biens situés en France.

La vente de biens immobiliers est soumise à un droit de mutation au taux maximum de 5,8 %.

Des droits de succession et de donation compris entre 5% et 45% (après une remise de 100 000 EUR lorsque les bénéficiaires sont directement à charge) sont prélevés sur les bénéficiaires d'un transfert de propriété.
Les propriétaires sont redevables d'une taxe basée sur la valeur locative de la propriété, tandis que les occupants sont redevables d'une assiette de taxe d'habitation sur la valeur locative de la propriété (les tarifs varient).
Les personnes physiques qui ont eu leur domicile fiscal en France pendant six ans sur les dix années précédentes et qui décident de transférer leur domicile fiscal hors du pays sont imposées sur les plus-values ​​latentes sur les actions et droits détenus directement par les membres du ménage fiscal lorsque ces droits représentent un valeur totale supérieure à 800 000 EUR ou supérieure à 50% de la participation. Ces plus-values ​​ou valeurs de créances seront soumises à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au taux forfaitaire de 12,8% et aux surtaxes sociales de 17,2%.

La part des salariés dans les cotisations sociales françaises est généralement d’environ 20% du salaire.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Retrouvez ici les conventions fiscales signées par la France
Les retenues à la source
Les dividendes versés par une société française à un actionnaire non-résident sont soumis à un précompte mobilier de 26,5 % calculé sur les dividendes bruts. Les dividendes versés par une société française à une société mère européenne sont exonérés d'impôt en vertu de la directive européenne relative au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Le taux de 26,5 % sera ramené à 25 % en 2022, en ligne avec les taux de l'IS.

Les intérêts payés par une société française à une entité non-résidente ne sont généralement pas soumis au prélèvement à la source.

Les redevances versées à une entreprise ou à un particulier non-résident sont soumises au taux normal de l'impôt sur les sociétés (26,5 % pour 2021 ; 25 % pour 2022). Les redevances versées à une société européenne peuvent être exonérées d'impôt dans le cadre du régime fiscal européen commun applicable aux paiements transfrontaliers d'intérêts et de redevances.

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