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drapeau Espagne Espagne : Fiscalité et Comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est résidente en Espagne et soumise à l'impôt sur les sociétés sur ses revenus mondiaux lorsque: elle a été constituée conformément au droit espagnol, son siège social est en Espagne et / ou son siège social effectif est dans le pays (c'est-à-dire lorsque la les activités commerciales sont gérées et contrôlées depuis l'Espagne).

Si une société est établie dans un pays ou territoire où aucun impôt n'est perçu ou qui est un paradis fiscal, cette société est réputée résidente en Espagne aux fins de la fiscalité si son activité principale est exercée en Espagne ou si ses principaux actifs consistent, directement ou indirectement, des biens situés ou des droits réalisés ou exercés en Espagne.

 

Le taux standard

Impôt sur les sociétés (bénéfices commerciaux, revenus, gains de capital) 25 %
Nouvelles sociétés pour le premier exercice fiscal au cours duquel elles obtiennent un profit, ainsi que pour l'exercice fiscal suivant (ne s'applique pas aux sociétés privées) 15%
Taxe sur les activités commerciales et professionnelles
(impôt local direct prélevé chaque année sur l'exercice d'activités commerciales, professionnelles ou artistiques)
Varie selon plusieurs facteurs et ne peut dépasser 15% des bénéfices moyens présumés de l'activité commerciale / professionnelle
Coopératives fiscalement protégées
20%
Entreprises "Zone spéciale Canaries" (ZEC) 4%
Etablissements de crédit 30%
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les entreprises domiciliées en Espagne, qui sont les entreprises constituées, enregistrées ou gérées en Espagne, sont imposées sur leurs revenus et leurs plus-values au niveau mondial. Les entreprises non-domiciliées sont imposées uniquement sur les revenus et les plus-values en provenance d'Espagne. Pour les établissements stables en Espagne de sociétés étrangères, l'impôt sur le revenu des non-résidents est exigible sur les revenus qui peuvent être attribués aux établissements stables à un taux d'imposition de 25%.
La taxation des plus-values
Les plus-values ​​sont généralement incluses dans le revenu imposable et sont imposées au taux normal de l'impôt sur les sociétés (25%). 95% des plus-values ​​sont exonérées d'impôt si une participation d'au moins 5% dans la filiale est détenue pendant une période d'un an avant la cession des actions, d'où un taux d'imposition effectif de 1,25%. L'exigence de 5 % est réputée remplie si la participation dans la filiale dépasse 20 millions EUR.
Les déductions et les crédits d'impôt
Les dépenses d’entreprise sont généralement déductibles si elles sont engagées dans le but de réaliser un profit, sont correctement enregistrées et documentées, et à condition qu’une restriction ou limitation de déductibilité particulière ne soit pas applicable. Les paiements de taxes foncières et les surtaxes locales sur ces taxes sont déductibles lors de la détermination de l'assiette de l'impôt sur les sociétés. Tous les salaires, traitements et primes versés sont généralement déductibles, ainsi que les indemnités de licenciement (dans la limite d'1 million EUR). Les dons sont considérés comme des dépenses non déductibles aux fins de l'impôt sur les sociétés, mais un crédit d'impôt pouvant atteindre 35% du don peut être utilisé pour les dons à des organisations à but non lucratif qui respectent certaines exigences. Les créances irrécouvrables sont déductibles, à condition que certaines conditions soient remplies.
Les pertes nettes d’exploitation peuvent être reportées indéfiniment (plafonné à 70% du revenu imposable obtenu avant la demande de report, 50% pour les contribuables dont le chiffre d’affaires se situait entre 20 et 60 millions EUR dans les 12 mois précédant la demande, 25% pour les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 60 millions EUR dans les 12 mois précédant la demande, aucun plafond ne s'applique aux sociétés dont les pertes nettes d'exploitation sont inférieures à 1 million EUR). Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Des incitations fiscales sont prévues pour la R & D (25% ou 42% si les dépenses sont supérieures aux dépenses de R & D moyennes engagées par la société au cours des deux années précédentes, plafonnées à 3 millions EUR ou à 5 millions EUR dans certains cas exceptionnels) et à l'innovation technologique sur les produits existants (12% des coûts). Un crédit d’impôt supplémentaire de 17% peut être utilisé pour les dépenses de personnel engagées exclusivement pour le personnel en activité et qualifiées pour mener à bien des activités de R & D. Un traitement fiscal spécial est également accordé aux banques et sociétés de développement industriel, ainsi qu’aux sociétés et fonds de capital-risque.
Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe sur le capital de 1% est prélevée sur les réductions de capital et la dissolution de la société et est due par les actionnaires. Taxe sur les salaires, taxe foncière (avec des taux selon la région et la valeur de la propriété) et un droit de timbre (0,5% pour tous les documents notariés, varie de 0,75% à 3% pour les autres transactions selon la région et le type de transaction) s'appliquent également. Une taxe sur les hydrocarbures relative à l'exploration, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures est également en vigueur.

Une taxe sur les transferts, qui est généralement de 5% à 11%, selon la région (6% en moyenne), est généralement prélevée sur les transferts entre vifs, y compris les transferts immobiliers et les baux immobiliers exonérés de TVA. Les transferts d'actions sont généralement exonérés des droits de mutation.

Les sociétés résidant dans un paradis fiscal à des fins fiscales qui possèdent des biens immobiliers ou détiennent des droits immobiliers en Espagne sont soumises à un impôt égal à 3% de la valeur imposable des biens immobiliers.

L'employeur cotise 29,9% du salaire du salarié à la sécurité sociale (23,6% pour les risques communs, 5,50% pour le chômage, 0,20% pour le fonds de garantie des salaires et 0,60% pour la formation professionnelle), plus une cotisation pour les risques professionnels comprise entre 1,5% et 7,15%, selon le type d'activité.

Les autres taxes comprennent : la taxe foncière (perçue annuellement par les collectivités locales), une taxe locale prélevée sur l'augmentation de la valeur des terrains urbains (appliquée lors de la vente de l'immobilier urbain), la taxe sur les véhicules à moteur, la collecte des déchets frais.

Les autres ressources utiles
Agcence fiscale espagnole
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Espagne OCDE Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 9,0 10,1 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 143,0 163,6 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 47,0 41,6 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les bilans fianciers doivent être préparés en conformité avec les normes IFRS. La comptabilité en Espagne est basée sur le Plan Comptable général (en pleine conformité avec les normes IFRS).
Les organismes comptables
ICAC, Institut de Comptabilité et d’Audit des Comptes
Les lois comptables
La Loi 16/2007 du 5 juillet 2007 (et sa modification partielle par la Loi 34/2007 du 15 novembre 2007) réforme et adapte la législation commerciale en matière comptable et modifie, entre autres, le Code du Commerce et la refonte du texte de la Loi des Sociétés Anonymes. Les principales modifications concernent les documents comptables annuels, les critères d’évaluation de certains éléments et le régime de consolidation comptable.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes IFRS sont obligatoires pour toutes les entreprises publiques locales ainsi que les entreprises étrangères cotées en bourse (à l'exception d'une société étrangère dont les normes de la juridiction sont considérées par l'UE comme étant équivalentes aux normes IFRS. Les IFRS ne sont pas obligatoires pour les PME.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
Année calendaire, mais sujet à changement. Ne doit pas excéder 12 mois.
La structure des comptes
Les comptes annuels sont constitués d'un bilan comptable, d'un compte de résultat (cuenta de pérdidas y ganancias), d'un état des variations de l'actif net, d'un compte de trésorerie et annexe (memoria). Des comptes annuels abrégés peuvent être utilisés dans certaines conditions de montants et d’effectif pour les PME et les micro-entreprises.

Sous la loi espagnole, si deux des critères sont remplis deux années consécutives, l'entreprise peut éviter l'audit de ses comptes annuels: le total des actifs est inférieur à 2,85 millions EUR; le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5,7 millions EUR; et l'effectif comprend moins de 50 employés.
Les obligations de publication
La publication annuelle des comptes auprès des autorités de contrôle est obligatoire. Les directeurs d'une société bénéficient d'une période de trois mois après la fermeture de l'exercice fiscal pour préparer les comptes.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
La profession est très développée en raison de la complexité de la législation et des lourdeurs administratives.
L'expert comptable (censor jurado de cuentas) certifie, vérifie, évalue et organise la comptabilité de l'entreprise et le bilan comptable de l'entreprise.
Les auditeurs sont également très nombreux.
Les organismes professionnels
ICJCE, Institut des Experts comptables certifiés d’Espagne
AECE, Association Professionnelle des Experts comptables et fiscaux d’Espagne
AECA, Association Espagnole de Comptabilité et d'Administration d'Entreprises
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
L'Espagne est un membre actif de l'IFAC.
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
L'Espagne est membre de la Fédération des experts comptables européens.
Les organismes d'audit
Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes certifié pour réaliser un audit annuel de la santé financière de leur organisation. Vous pouvez consulter l'Association des auditeurs publics d'Espagne
 
 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Impuesto sobre el Valor Añadido (IVA) (Taxe sur la valeur ajoutée)
Le taux standard
21%
Le taux réduit
Pour certains produits et services de base, une TVA réduite de 10% (par exemple, aliments et boissons pour la consommation humaine ou animale; produits pharmaceutiques pour animaux; verres correcteurs et lentilles de contact; certains équipements médicaux; logements résidentiels; transport de passagers; service d'hôtellerie et de restauration; ramassage des ordures; foires et expositions; billets de cinéma; spectacles / divertissements culturels) ou 4% (par exemple produits alimentaires de base; livres, revues et magazines; produits pharmaceutiques pour l'homme; certains produits et services pour personnes handicapées) s'applique.

Les exportations et les services internationaux fournis à des pays non membres de l'UE sont détaxés.

Les exemptions de taxe à la consommation
Les exportations et les services liés aux exportations, les opérations financières et contrats d'assurance, les baux de biens immobiliers, les services médicaux et l'éducation sont exemptés de TVA.
Les modes de calcul et de déclaration
La TVA s'applique aux biens et services imposables fournis. L'enregistrement est obligatoire pour toutes les entreprises exerçant en Espagne. Les sociétés étrangères qui vendent sur le marché espagnol par internet n'ont pas à s'enregistrer pour la TVA si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 35 000 EUR. (réduit à 10 000 EUR à partir de juillet 2021).

Le dépôt et le paiement sont dus trimestriellement, sauf si le chiffre d'affaires de la période précédente dépasse environ 6 millions EUR, auquel cas ils sont dus mensuellement via le système électronique de déclaration de TVA.


Les autres taxes à la consommation
Des droits d'accise sont exigibles sur la plupart des produits d'hydrocarbures, des boissons alcoolisées et des produits du tabac.

L'impôt spécial sur certains moyens de transport (IEDMT) est prélevé lors de l'enregistrement d'un véhicule à moteur.

Le transfert de biens immobiliers est également soumis à une TVA de 21%, avec un taux réduit pour les propriétés résidentielles privées (10%) et les personnes physiques non assujetties au système de TVA (6%).

Aux Îles Canaries, un impôt spécifique est appliqué à la place de TVA, portant le nom de la taxe générale indirecte des ïles Canaries (IGIC). Le taux ordinaire de l'IGIC atteint 7%, et les autres taux d'IGIC sont de 0%, 3%, 9,5% et 15% et 20%. À Ceuta et Melilla, une taxe sur les ventes remplace cette TVA.

Un droit de donation et de succession est perçu sur la valeur d'acquisition nette des actifs avec des taux progressifs (qui peuvent varier selon les régions, généralement entre 7,65% et 34%). Un impôt est appliqué sur les revenus de jeux.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Les individus qui séjournent plus de 183 jours de l'année fiscale en Espagne ou ont leur activité ou leur commerce principal basé en Espagne (« centre d’activités »), sont imposés sur leur revenu mondial. Les individus non-résidents sont imposés uniquement sur leurs revenus espagnols, à un taux différent (déductible dans le pays d’origine si convention de non double imposition).
 

Le taux standard

Impôts de Base Des taux progressifs de 9,5% à 22,5%
Outre ces taux, le taux local résultant du tableau approuvé par la région espagnole concernée doit être appliqué, de sorte que les taux d'imposition finaux peuvent varier selon la région où la personne réside.
De 0 à 12 450 EUR 9,5% (+9,5% de taxe locale)
De 12 450 à 20 200 EUR 12% (+12% de taxe locale)
De 20 200 à 35 200 EUR 15% (+15% de taxe locale)
De 35 200 à 60 000 EUR 18,5% (+18,5% de taxe locale)
De 60 000 à 300 000 EUR 22,5% (+22,5% de taxe locale)
Au-dessu de 300 000 23,5% (+23,5% de taxe locale)
Impôt sur l'épargne (gain de placement) Une taxe de 19 % est prélevée sur les revenus de l'épargne jusqu'à 6 000 EUR ; 21 % sur les revenus de l'épargne entre 6 000 et 50 000 EUR ; 23 % sur les revenus de l'épargne jusqu'à 200 000 EUR ; et 26 % sur les revenus de l'épargne supérieurs à 200 000 EUR
Impôt sur la fortune (sur les actifs détenus par le contribuable au 31 décembre) Taux progressifs de 0,2% à 3,5% (peuvent varier en fonction de la réglementation des administrations régionales).
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions sont disponibles pour les cotisations de sécurité sociale obligatoires, pour les cotisations syndicales (jusqu’à 500 EUR), les cotisations obligatoires pour les sociétés mutuelles, et pour les "autres dépenses" (limitées aux travailleurs handicapés ou à ceux travaillant dans une autre ville, dans la limite de 2 000 EUR). Les pensions alimentaires versées à un ex-conjoint conformément à une décision de justice sont déductibles. Les cotisations aux plans de pension éligibles peuvent être déduites jusqu'à un maximum de 8 000 EUR par an.

La loi prévoit plusieurs allocations pour les particuliers (5 550 EUR, porté à 6 700 EUR pour les plus de 65 ans et à 8 100 EUR pour les plus de 75 ans) et les familles (variant en fonction de la composition de la famille). S'applique également une allocation familiale minimale pour invalidité des proches ascendants et descendants de 3 000 EUR pour chaque parent ou de 9 000 EUR lorsque le taux d'invalidité est de 65 % ou plus.

Les dépenses engagées pour réaliser un revenu d'entreprise peuvent généralement être déduites. Plusieurs réductions s’appliquent au revenu net d’entreprise.

Les moins-values ​​résultant de transferts d'actifs sont incluses dans les revenus de l'épargne et ne peuvent être compensées qu'avec les plus-values ​​incluses dans les revenus de l'épargne de la période fiscale.

Pour plus d'informations, visitez le site Web de l'administration fiscale espagnole.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les personnes physiques non-résidentes sont imposées à un taux forfaitaire de 24% sur le montant brut du revenu (c'est-à-dire qu'aucune déduction ou allocation n'est accordée). Pour les résidents des autres États membres de l'UE ou des pays de l'Espace Économique Européen (EEE) avec lesquels il existe un échange effectif d'informations fiscales, le taux est de 19%. Les pensions sont imposées à des taux progressifs compris entre 8% et 40%. Les plus-values, intérêts et dividendes sont imposés à 19%, les redevances à 24%.
Une personne physique étrangère qui est affectée à travailler et à vivre en Espagne peut choisir d'être imposée en tant que non-résident pendant une période de six ans.

L’impôt sur le revenu n’est pas prélevé sur les revenus d’emploi obtenus par des particuliers résidents fiscaux si ceux-ci sont effectivement effectués en dehors de l’Espagne et pour le compte d’une société, entité ou établissement stable qui ne réside pas en Espagne aux fins fiscales et qui la taxe est prélevée dans le pays où le travailleur exécute le travail (dans la limite de 60 100 EUR).
L'imposition sur la richesse
Identique à l'impôt sur les sociétés. Pour les non-résidents, les plus-values ​​générées par les transferts d'actifs sont imposées au taux de 19%.

Un impôt sur les donations et les successions est prélevé sur la valeur nette d'acquisition des actifs avec des taux progressifs (qui peuvent varier selon les régions, généralement entre 7,65% et 34%).
Une taxe foncière est également prélevée. Les taux peuvent être fixés par chaque commune, généralement avec un minimum de 0,4% (pour les propriétés urbaines) à un maximum de 1,3% (pour les propriétés spéciales).

Pour 2020, la cotisation de sécurité sociale des salariés s'élève à 6,35% du salaire (4,70% pour les imprévus communs, 1,55% pour le chômage et 0,10% pour la formation professionnelle), avec une base de cotisation maximale de 4 070,10 EUR par mois.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Conventions de non double imposition de l'Agence Fiscale Espagnole
Les retenues à la source
Dividendes : 19 % ; Intérêt : 19 % ; Redevances : 0 (si considérées comme un revenu d'entreprise, lorsqu'elles sont versées à des sociétés résidentes)/19 % pour les résidents de l'UE/EEE et 24 % pour tous les autres non-résidents, sauf disposition contraire dans une convention fiscale.

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