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drapeau Brésil Brésil : Fiscalité et Comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société est considérée comme résidente du Brésil si elle a été constituée au Brésil et si son siège fiscal est situé au même endroit que son siège social. La législation brésilienne utilise le concept de « présence imposable » (plutôt que celui d'un « établissement stable » plus commun) selon lequel une société non-résidente peut être traitée comme résidente si elle opère au Brésil soit: a) soit en un lieu fixe b) un mandataire ayant le pouvoir de conclure des contrats au Brésil au nom ou pour le compte de la société non-résidente.
 

Le taux standard

Taux d'impôt sur les sociétés 15% - en utilisant la méthode des "bénéfices réels" (APM) ou la méthode des "bénéfices présumés" (PPM)
Surtaxe sur les bénéfices excédant 240 000 BRL. 10%
Contribution sociale (non déductible) 9% (20% pour les institutions financières, les entreprises privées d'assurance et les sociétés de capitalisation)
Taux d'imposition effectif 34%
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Les sociétés résidentes brésiliennes sont assujetties à l'impôt sur leurs revenus mondiaux. Les sociétés non-résidentes sont généralement imposées au Brésil par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale ou d'un établissement stable enregistré, en fonction du revenu généré localement. Les sociétés non-résidentes peuvent également être soumises à une retenue à la source (IRRF) sur leurs revenus d'origine brésilienne.
La taxation des plus-values

Les plus-values ​​sont traitées de la même manière que les revenus ordinaires (sous réserve de restrictions dans la compensation des pertes en capital avec les bénéfices ordinaires dans certains cas). Les plus-values ​​réalisées par un non-résident sur un investissement inscrit auprès de la banque centrale sont soumises à des taux progressifs, comme suit:

  •  15% jusqu'à 5 millions BRL;
  •  17,5% de 5 millions à 10 millions BRL;
  •  20% de 10 millions à 30 millions BRL;
  •  22,5% sur 30 millions BRL
  •  un taux de 25% s'applique si les gains sont réalisés par un résident d'un paradis fiscal.
Les déductions et les crédits d'impôt
En principe, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'entreprise sont déductibles. Les dépenses de démarrage et les dépenses pré-opérationnelles peuvent être différées et amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur une période minimale de cinq ans. Les dépenses de R & D peuvent être déduites lorsqu’elles sont engagées ou différées jusqu’à la fin du projet, puis amorties sur une période d’au moins cinq ans, au choix de la société. Les pertes sur créances irrécouvrables sont déductibles d’impôts (certaines conditions s'appliquent), à l’exception de celles résultant d’opérations inter sociétés. Les contributions de bienfaisance sont déductibles si les destinataires sont enregistrés en tant qu'organisations caritatives (des limites s'appliquent). Les dépenses des régimes collectifs de soins médicaux et d’assurance maladie des salariés, ainsi que les cotisations à des régimes privés de retraite supplémentaire, sont considérées comme déductibles s’ils sont versés à tous les salariés sans distinction. Lorsqu'ils sont correctement documentés et justifiés, les frais de déplacement liés aux activités commerciales peuvent être déductibles.


Les pertes d’exploitation nettes peuvent être reportées indéfiniment. Néanmoins, le report de pertes est plafonné à 30% du revenu imposable (avant réduction des pertes nettes d’exploitation). Le report de pertes n'est pas autorisé.
Des exemptions et des réductions de l'impôt sur les sociétés sont prévues pour les entreprises situées dans certaines zones moins développées. Un crédit pour impôt étranger est disponible pour les sociétés résidentes sur l'impôt sur le revenu étranger payé, généralement limité au montant de l'impôt sur les sociétés et du TSP sur le revenu étranger.

Les autres taxes sur les sociétés

Il existe de nombreuses autres taxes, notamment:

  •     Taxe foncière municipale (IPTU): prélevée chaque année sur la base de la juste valeur marchande des propriétés dans les zones urbaines. Les tarifs dépendent de la municipalité et de l'emplacement de la propriété
  •     Taxe sur les opérations financières (IOF): prélevée sur certaines opérations financières, telles que les prêts, les opérations de change, les assurances et les valeurs mobilières, ainsi que les opérations sur l'or (en tant qu'actif financier) et les instruments de change. Le tarif applicable variera en fonction de l'opération
  •     Impôt du Programme d'intégration sociale (PIS): une contribution sociale fédérale calculée en pourcentage des revenus; il est prélevé au taux de 1,65%
  •     Contribution au financement de la sécurité sociale (COFINS): une cotisation fédérale mensuelle à l'aide sociale calculée en pourcentage des recettes est prélevée au taux de 7,6%
  •     Taxe à l'importation: les taux varient généralement entre 10% et 20% (le maximum étant de 35)
  •     PIS et COFINS sur les importations: 1,65% et 7,6%, respectivement, pour l'importation de services; 2,1% et 9,65%, respectivement, à l'importation de marchandises
  •     Taxe sur les services municipaux (SSI): imposée sur une base cumulative (elle n'est pas créditable), et les taux peuvent varier entre 2% et 5%, selon le type de service (taux à stipuler sur une base municipale)
  •     Cotisation de sécurité sociale (INSS): généralement prélevée à un taux de 20% sur la masse salariale des salariés
  •     Fonds d'indemnité de départ (FGTS): prélevé sur le salaire de l'employé au taux de 8%
  •     Contribution à l'intervention dans le domaine économique (CIDE): prélevée au taux de 10% sur les envois de fonds des contribuables pour les redevances et les services administratifs et techniques fournis par les non-résidents.
Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business: Brésil, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Brésil Amérique latine & Caraïbes Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 9,6 28,2 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 1.501,0 327,5 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 65,1 46,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Le Brésil a adopté les Normes Comptables Internationales du BINC sur une base progressive entre 2008 et 2010.  En conséquence, il y a eu plusieurs changements importants aux pratiques comptables brésiliennes, le plus important étant que les nouvelles pratiques comptables sont requises à la fois dans les états financiers consolidés et les états financiers individuels. (Loi 11638/07). Ceci prend en compte la reconnaissance des opérations de crédit-bail, l'amortissement, la reconnaissance des actifs incorporels, la notion de détérioration etc.
Les organismes comptables
Régulation des institutions financières, Site portail de ressources sur la comptabilité brésilienne.
Les lois comptables
Loi nº 6.404 du 15 décembre 1976. (Modifiée par la loi n° 9.457 en 1997, par la loi n° 11.638 en 2007 et en 2009 par la loi fiscale n° 11,941.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Le Brésil a pleinement adopté les NIIF en 2011.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
Du 1er janvier au 31 décembre.
La structure des comptes
Les états financiers doivent contenir au moins : un bilan, un compte de résultat, un état des flux de trésorerie et des notes annexes aux états financiers.
Les obligations de publication
Les sociétés commerciales sont tenues de publier annuellement un bilan, un compte de résultat ainsi que tous les éléments d'information nécessaires à la compréhension de la santé financière de la société. Documents contrôlés dans les 60 jours précédant la réunion annuelle des actionnaires.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
Pas de différences réelles comparées aux autres pays. Des experts-comptables agréés, travaillant à leur compte ou pour un cabinet, doivent certifier les comptes de l'entreprise.
Les organismes professionnels
CFC, Conseil Fédéral de la Comptabilité
CPC, Comité des normes comptables
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Oui
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Membre de l'IASB.
Les organismes d'audit
Les auditeurs indépendants et cabinets internationaux sont enregistrés auprès de l'Instituto Brasileiro de Contadores.
Les états financiers sont contrôlés par un auditeur indépendant enregistré auprès de la Commission de valeurs mobilières ou de "l'Instituto Brasileiro de Contadores". Près de la moitié des audits réalisés au Brésil sont effectués par des sociétés internationales d'audit.
La tendance est actuellement plutôt à une augmentation du nombre de sociétés auditées, y compris celles qui n'y sont pas obligées. Le gage de qualité émanant d'une certification représente un atout non négligeable pour les entreprises brésiliennes.
 
 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
ICMS (Taxe sur la circulation des biens et services), IPI (Taxes sur les produits industrialisés), ISS (Taxe sur les services), PIS-PASEP (Programme de participation des employés aux bénéfices), and COFINS (Contribution sociale pour le financement de la sécurité sociale).
Le taux standard
  1. Le taux d'ICMS varie en fonction des États de 17% à 35%. Le taux standard est de 18% à Sao Paulo et 20% à Rio de Janeiro. Des taux spécifiques s'appliquent pour les ventes inter-États (à partir de 2019, l'ICMS interétatique est prélevé exclusivement par l'État de destination)
  2. Le taux IPI dépend du caractère « essentiel » du produit, variant entre 0% pour les produits les plus essentiels et 300% pour les produits superflus ou de luxe. Le tableau d'impôt IPI contient plus de 9 700 classifications différentes et se réfère au Code brésilien pour les tarifs externes (BTEC)
  3. L'ISS varie en fonction des municipalités, généralement de 2% à 5% (taux maximum fixé par la loi)
  4. Le PIS-PASEP est à 0,65% pour les contribuables soumis au régime cumulatif et à 1,65% pour les contribuables répondant au système non cumulatif. Certaines entreprises et certains produits bénéficient d'un traitement fiscal spécial (comme l'industrie automobile qui paie PIS-PASEP au taux de 2% et COFINS au taux de 9,6% sur des produits spécifiques).

Consultez le guide sur les droits d'importation au Brésil et les taxes à l'import par catégories de produits afin de trouver les droits d'importation et les taxes qui s'appliquent à votre produit.

Le taux réduit
En ce qui concerne le système ICMS, les taux les plus bas s’appliquent aux ventes entre États, avec un taux de 4% pour toutes les ventes inter-États de produits importés.
COFINS et PIS peuvent être réduits dans certaines circonstances (par exemple, pour les revenus financiers) et certaines transactions sont exemptées (par exemple, exportation de services ou d’actifs remplissant certaines conditions).

Des taux réduits s'appliquent généralement pour les biens de première nécessité (Par exemple, l'IPI s'applique à 0% pour la farine de blé et de riz, 8% pour les pipes et 330% pour les produits de luxe; les produits horticoles et la farine de blé sont détaxés PIS-PASEP et COFINS).

Les exemptions de taxe à la consommation
Les exportations sont généralement exonérées. Certains biens sont exonérés d'impôt, à l'instar des médicaments pour l'ICMS, la farine de blé pour l'IPI. L'ISS n'est pas perçu sur l'exportation de services.
Les modes de calcul et de déclaration
Quatre types de taxes sur la valeur ajoutée sont en vigueur : (i) La TVA d'Etat (ICMS) s'applique sur la circulation et l'importation de biens et les fournisseurs de transports inter-états, de services de communication et d'électricité; (ii) La TVA fédérale (IPI) est prélevée sur les produits finis qui entrent et sortent du pays; (iii) la taxe de service municipal (ISS), est une taxe sur les ventes payable aux municipalités qui est imposées aux services non soumis à l'ICMS; (iv) les contributions sur recettes brutes (PIS-PASEP et COFINS) sont prélevées sur les revenus bruts des entreprises et les importations. Les entreprises doivent s'enregistrer auprès des autorités fédérales et d'état pour vendre des biens, ainsi que des autorités municipales pour fournir des services. En général, les impôts sont déclarés sur une base mensuelle.
Les autres taxes à la consommation
Une taxe sur les produits industrialisés (IPI) est également perçue : droits d'accise imposés au niveau fédéral. S'applique à presque toutes les ventes et les transferts de produits fabriqués ou importés au Brésil. Le taux de l'IPI peut varier entre 0% et 300% (entre 10% et 15% en moyenne). Produits les moins taxés : denrées alimentaires de base; les plus taxés : alcool et cigarettes.

Un droit de mutation foncière communal (ITBI) est prélevé sur le transfert de biens immobiliers, avec des taux différents selon la commune dans laquelle le bien est situé.


Les PIS et COFINS sont perçus sur les importations à des taux de 1,65% et 7,6%, respectivement, pour l'importation de services; et 2,1% et 9,65%, respectivement, à l'importation de marchandises.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Conformément à la législation brésilienne, les personnes suivantes sont considérées comme des résidents fiscaux: les étrangers naturalisés; les étrangers titulaires d'un visa permanent ou temporaire avec un contrat de travail local à compter de la date d'arrivée; Résidents brésiliens résidant à l'étranger pendant les 12 premiers mois suivant leur départ lorsqu'aucune procédure de sortie n'est déposée; les citoyens de l'Argentine, du Paraguay, de l'Uruguay, de la Bolivie, du Chili, de la Colombie et du Pérou qui demandent la résidence temporaire à la date de l'établissement de la relation de travail ou à la date de la résidence permanente; et les étrangers qui détiennent un visa temporaire, mais pas de contrat de travail local, après avoir accompli 183 jours de résidence au Brésil sur une période de 12 mois.
 

Le taux standard

Revenu annuel imposable Taux
Jusqu'à 22 847,76 BRL 0%
De 22 847,77 à 33 919,80 BRL 7,5%
De 33 919,81 à 45 012,62 BRL 15%
De 45 01,63 à 55 976,16 BRL 22,5%
Plus de 55 976 BRL 27,5%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Lors du calcul de l'obligation fiscale mensuelle, les dépenses suivantes sont déductibles: sécurité sociale et cotisations de retraite aux entités gouvernementales, pensions alimentaires et montants de pension décrétés par le tribunal, allocation pour personne à charge (déterminée chaque année), frais de scolarité (jusqu'à 3 561,50 BRL par personne à charge), frais médicaux. Certaines déductions, comme celles pour les personnes à charge, les pensions alimentaires et les cotisations officielles brésiliennes de sécurité sociale sont autorisées sur une base mensuelle.


Certains éléments peuvent être déduits de la taxe due plutôt que de la base de calcul, tels que: le don fait au gouvernement officiel, à l'État et / ou aux services de garde municipaux et au fonds pour les personnes âgées; certaines contributions qualifiées à des projets culturels, audiovisuels et sportifs (plafonnées à 6% de la taxe due); les contributions du contribuable au système officiel de sécurité sociale; contribution aux programmes de santé liés au cancer et au soutien aux handicapés mentaux (plafonnée à 1% de la taxe due); cotisations de retraite privée versées par le bénéficiaire et pour ses ayants droit (plafonnées à 12 % du revenu brut imposable).

Lors du calcul de l'impôt fédéral annuel sur le revenu, au lieu de déductions détaillées, les contribuables peuvent opter pour une déduction forfaitaire de 20% (jusqu'à 16 754,34 BRL en 2021, ce montant étant révisé chaque année).

Les particuliers ayant un revenu d'entreprise (non-employés) peuvent déduire les dépenses nécessaires pour produire les revenus de l'entreprise, les investissements et les dépenses pour maintenir l'entreprise, et les paiements versés à des tiers qui ont une relation de travail avec les charges salariales respectives.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source brésilienne.
Les non-résidents d'un pays non conventionnel sont soumis à un taux forfaitaire de 25% sur leurs revenus gagnés au Brésil (aucune déduction n'est autorisée). Les revenus locatifs provenant d'une propriété située au Brésil sont imposés à 15%. Les revenus perçus à l'étranger par des non-résidents sont exonérés d'impôt.
L'imposition sur la richesse
Les cotisations sociales sur les revenus de source brésilienne sont dues par les salariés chaque mois, au taux de 7,5% à 14% (avec un maximum de 713,08 BRL par mois). Les travailleurs indépendants peuvent payer 5%, 11% ou 20% du salaire de la contribution plafond, en fonction des paramètres personnels et sectoriels.

Plus-values ​​sur la vente de biens immobiliers, de véhicules et d'objets d'art et de collection vendus au Brésil ou à l'étranger; les actions vendues sur les marchés étrangers, ainsi que les revenus d'intérêts reçus d'investissements situés à l'étranger, sont soumis à un taux de 15% et à des taux progressifs compris entre 17,5% et 22,5% pour la tranche de la plus-value excédant 30 millions BRL. Les non-résidents ne sont soumis qu'à l'impôt sur les plus-values ​​résultant de la vente d'actifs situés au Brésil.

Un impôt sur les biens et les dons d'État (Imposto sobre Transmissão Causa Mortis e Doações - ITCMD) inférieur ou égal à 8% est applicable aux transferts de biens immobiliers par donation ou par héritage. Pour les étrangers résidents et les non-résidents, cette taxe s’applique uniquement aux actifs situés au Brésil. En général, le taux est de 4% à Sao Paulo et à Rio de Janeiro.

Un impôt foncier (Imposto Predial e Territorial Urbano - IPTU) basé sur la juste valeur marchande des biens situés en zone urbaine est prélevé annuellement à des taux différents selon la commune et le lieu d'implantation (le taux de base des biens résidentiels est de 1%, 1,5% pour les propriétés commerciales). Le transfert de biens immobiliers est soumis à une taxe municipale (Imposto de Transmissão de Bens Imóveis Inter Vivos - ITBI) pouvant aller jusqu'à 3%.

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Les conventions de non double imposition

Les retenues à la source
  • Dividendes : 0% ;
  • Intérêts : 15%/25% (pour les résidents de paradis fiscaux) ;
  • Redevances : 15%/25% (pour les résidents de paradis fiscaux).

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales du Brésil en réponse au Covid-19
Ministère des Finances et du Développement (en portugais)
Les autres ressources utiles
Portal Tributário
Portal Industria
Les guides
Guide fiscal PwC - Brésil

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