Brésil : Fiscalité et Comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les sociétés résidentes brésiliennes sont assujetties à l'impôt sur leurs revenus mondiaux. Les sociétés non-résidentes sont généralement imposées au Brésil par l'intermédiaire d'une filiale, d'une succursale ou d'un établissement stable enregistré, en fonction du revenu généré localement. Les sociétés non-résidentes peuvent également être soumises à une retenue à la source (IRRF) sur leurs revenus d'origine brésilienne.

La taxation des plus-values

Les plus-values ​​sont traitées de la même manière que les revenus ordinaires (sous réserve de restrictions dans la compensation des pertes en capital avec les bénéfices ordinaires dans certains cas). Les plus-values ​​réalisées par un non-résident sur un investissement inscrit auprès de la banque centrale sont soumises à des taux progressifs, comme suit:

•  15% jusqu'à 5 millions BRL;
•  17,5% de 5 millions à 10 millions BRL;
•  20% de 10 millions à 30 millions BRL;
•  22,5% sur 30 millions BRL
•  un taux de 25% s'applique si les gains sont réalisés par un résident d'un paradis fiscal.

Les déductions et les crédits d'impôt

En principe, toutes les dépenses nécessaires à l'activité de l'entreprise sont déductibles. Les dépenses de démarrage et les dépenses pré-opérationnelles peuvent être différées et amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur une période minimale de cinq ans. Les dépenses de R & D peuvent être déduites lorsqu’elles sont engagées ou différées jusqu’à la fin du projet, puis amorties sur une période d’au moins cinq ans, au choix de la société. Les pertes sur créances irrécouvrables sont déductibles d’impôts (certaines conditions s'appliquent), à l’exception de celles résultant d’opérations inter sociétés. Les contributions de bienfaisance sont déductibles si les destinataires sont enregistrés en tant qu'organisations caritatives (des limites s'appliquent). Les dépenses des régimes collectifs de soins médicaux et d’assurance maladie des salariés, ainsi que les cotisations à des régimes privés de retraite supplémentaire, sont considérées comme déductibles s’ils sont versés à tous les salariés sans distinction. Lorsqu'ils sont correctement documentés et justifiés, les frais de déplacement liés aux activités commerciales peuvent être déductibles.

Les pertes d’exploitation nettes peuvent être reportées indéfiniment. Néanmoins, le report de pertes est plafonné à 30% du revenu imposable (avant réduction des pertes nettes d’exploitation). Le report de pertes n'est pas autorisé.
Des exemptions et des réductions de l'impôt sur les sociétés sont prévues pour les entreprises situées dans certaines zones moins développées. Un crédit pour impôt étranger est disponible pour les sociétés résidentes sur l'impôt sur le revenu étranger payé, généralement limité au montant de l'impôt sur les sociétés et du TSP sur le revenu étranger.

Les autres taxes sur les sociétés

Il existe de nombreuses autres taxes, notamment:

• Taxe foncière municipale (IPTU) : prélevée annuellement sur la base de la juste valeur marchande de la propriété dans les zones urbaines. Les tarifs dépendent de la commune et de la localisation du bien
•     Taxe municipale de mutation immobilière (ITBI) : prélevée sur le transfert d'un bien immobilier, avec des taux variant selon la commune où se situe le bien
•     Taxe sur les opérations financières (IOF) : prélevée sur certaines opérations financières, telles que les prêts, les opérations de change, les assurances et les valeurs mobilières, ainsi que sur les opérations avec de l'or (en tant qu'actif financier) et des instruments de change. Le taux applicable variera selon les opérations, le taux général étant fixé à 0,38% (pour les prêts transfrontaliers de moins de 6 mois, le taux est de 6% du montant principal)
•     Impôt sur le programme d'intégration sociale (PIS) : une contribution sociale fédérale calculée en pourcentage des recettes ; il est prélevé au taux de 1,65% (qui peut être réduit dans certaines circonstances)
•     Cotisation de financement de la sécurité sociale (COFINS) : une cotisation fédérale mensuelle d'aide sociale calculée en pourcentage des recettes, est prélevée au taux de 7,6 %
•     Taxe à l'importation : les taux varient généralement entre 10% et 20% (le maximum étant de 35%)
•     PIS et COFINS sur les importations : 1,65 % et 7,6 % sur les importations de services, respectivement ; 2,1% et 9,65%, respectivement, à l'importation de marchandises
•     Taxe de service municipale (ISS) : imposée sur une base cumulative (elle n'est pas créditable), et les taux peuvent varier entre 2% et 5%, selon le type de service (taux à préciser sur une base communale)
•     Contribution à la sécurité sociale (INSS) : généralement prélevée au taux de 20 % sur la masse salariale des salariés
•     Fonds d'indemnisation des indemnités de départ (FGTS) : prélevé sur le salaire du salarié au taux de 8 %
•     Contribution pour l'Intervention dans le Domaine Economique (CIDE) : prélevée au taux de 10% sur les versements effectués par les contribuables personnes morales au titre des redevances et des prestations administratives et techniques fournies par les non-résidents.

Les autres ressources utiles

Consultez le site Doing Business: Brésil, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Le système comptable

Les normes comptables

Le Brésil a adopté les Normes Comptables Internationales du BINC sur une base progressive entre 2008 et 2010.  En conséquence, il y a eu plusieurs changements importants aux pratiques comptables brésiliennes, le plus important étant que les nouvelles pratiques comptables sont requises à la fois dans les états financiers consolidés et les états financiers individuels. (Loi 11638/07). Ceci prend en compte la reconnaissance des opérations de crédit-bail, l'amortissement, la reconnaissance des actifs incorporels, la notion de détérioration etc.

Les organismes comptables

Régulation des institutions financières, Site portail de ressources sur la comptabilité brésilienne.

Les lois comptables

Loi nº 6.404 du 15 décembre 1976. (Modifiée par la loi n° 9.457 en 1997, par la loi n° 11.638 en 2007 et en 2009 par la loi fiscale n° 11,941.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Le Brésil a pleinement adopté les NIIF en 2011.

Les pratiques comptables

L'année fiscale

Du 1er janvier au 31 décembre.

La structure des comptes

Les états financiers doivent contenir au moins : un bilan, un compte de résultat, un état des flux de trésorerie et des notes annexes aux états financiers.

Les obligations de publication

Les sociétés commerciales sont tenues de publier annuellement un bilan, un compte de résultat ainsi que tous les éléments d'information nécessaires à la compréhension de la santé financière de la société. Documents contrôlés dans les 60 jours précédant la réunion annuelle des actionnaires.

La profession comptable

Les corps de métiers

Pas de différences réelles comparées aux autres pays. Des experts-comptables agréés, travaillant à leur compte ou pour un cabinet, doivent certifier les comptes de l'entreprise.

Les organismes professionnels

CFC, Conseil Fédéral de la Comptabilité
CPC, Comité des normes comptables

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

Oui

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

Membre de l'IASB.

Les organismes d'audit

Les auditeurs indépendants et cabinets internationaux sont enregistrés auprès de l'Instituto Brasileiro de Contadores.
Les états financiers sont contrôlés par un auditeur indépendant enregistré auprès de la Commission de valeurs mobilières ou de "l'Instituto Brasileiro de Contadores". Près de la moitié des audits réalisés au Brésil sont effectués par des sociétés internationales d'audit.
La tendance est actuellement plutôt à une augmentation du nombre de sociétés auditées, y compris celles qui n'y sont pas obligées. Le gage de qualité émanant d'une certification représente un atout non négligeable pour les entreprises brésiliennes.

Les déductions et les crédits d'impôt

Lors du calcul de l'impôt mensuel à payer, les dépenses suivantes sont déductibles : les cotisations de sécurité sociale et de retraite aux entités gouvernementales, les pensions alimentaires et les pensions décidées par le tribunal, l'allocation pour personne à charge (déterminée chaque année), les frais de scolarité (jusqu'à 3 561,50 BRL par personne à charge), les frais médicaux, les cotisations versées par le contribuable au système officiel de sécurité sociale, les cotisations de retraite privées (si l'entité est située au Brésil) versées par le bénéficiaire et pour ses ayants droit (plafonnées à 12 % du revenu brut imposable). Certaines déductions, telles que celles pour les personnes à charge, les pensions alimentaires et les cotisations de sécurité sociale officielles brésiliennes, sont autorisées sur une base mensuelle.

Certains éléments peuvent être déduits de l'impôt dû plutôt que de la base de calcul, tels que : les dons faits à des organismes officiels de garde d'enfants du gouvernement, de l'État et/ou des municipalités et à un fonds pour les personnes âgées ; certaines contributions qualifiées à des projets culturels, audiovisuels et sportifs (plafonnées à 6 % de la taxe due) ; contribution aux programmes de santé liés au cancer et à l'accompagnement des handicapés mentaux (plafonnée à 1% de l'impôt dû) ; les cotisations retraite privées versées par le bénéficiaire et pour ses ayants droit (plafonnées à 12% du revenu brut imposable).

Lors du calcul de l'impôt fédéral annuel sur le revenu à payer, au lieu de déductions détaillées, les contribuables peuvent choisir une déduction forfaitaire de 20 % (jusqu'à 16 754,34 BRL en 2022, ce montant étant révisé chaque année).

Les personnes ayant un revenu d'entreprise (non-salariés) peuvent déduire les dépenses nécessaires pour produire les revenus de l'entreprise, les investissements et les dépenses pour maintenir l'entreprise, ainsi que les paiements effectués à des tiers qui ont une relation de travail avec les charges salariales respectives.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux. Les non-résidents ne sont imposés que sur les revenus de source brésilienne.
Les non-résidents d'un pays non conventionnel sont soumis à un taux forfaitaire de 25% sur leurs revenus gagnés au Brésil (aucune déduction n'est autorisée). Les revenus locatifs provenant d'une propriété située au Brésil sont imposés à 15%. Les revenus perçus à l'étranger par des non-résidents sont exonérés d'impôt.

L'imposition sur la richesse

Les cotisations sociales sur les revenus de source brésilienne sont dues par les salariés chaque mois, au taux de 7,5% à 14% (avec un maximum de 828,38 BRL par mois). Les travailleurs indépendants peuvent payer 5%, 11% ou 20% du salaire de la contribution plafond, en fonction des paramètres personnels et sectoriels.

Plus-values ​​sur la vente de biens immobiliers, de véhicules et d'objets d'art et de collection vendus au Brésil ou à l'étranger; les actions vendues sur les marchés étrangers, ainsi que les revenus d'intérêts reçus d'investissements situés à l'étranger, sont soumis à un taux de 15% et à des taux progressifs compris entre 17,5% et 22,5% pour la tranche de la plus-value excédant 30 millions BRL. Les non-résidents ne sont soumis qu'à l'impôt sur les plus-values ​​résultant de la vente d'actifs situés au Brésil.

Un impôt sur les biens et les dons d'État (Imposto sobre Transmissão Causa Mortis e Doações - ITCMD) inférieur ou égal à 8% est applicable aux transferts de biens immobiliers par donation ou par héritage. Pour les étrangers résidents et les non-résidents, cette taxe s’applique uniquement aux actifs situés au Brésil. En général, le taux est de 4% à Sao Paulo et à Rio de Janeiro.

Un impôt foncier (Imposto Predial e Territorial Urbano - IPTU) basé sur la juste valeur marchande des biens situés en zone urbaine est prélevé annuellement à des taux différents selon la commune et le lieu d'implantation (le taux de base des biens résidentiels est de 1%, 1,5% pour les propriétés commerciales). Le transfert de biens immobiliers est soumis à une taxe municipale (Imposto de Transmissão de Bens Imóveis Inter Vivos - ITBI) pouvant aller jusqu'à 3%.