Russie : Fiscalité et Comptabilité

Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères

Les personnes morales russes paient des impôts sur leurs revenus mondiaux. Les entités juridiques étrangères paient un impôt sur le revenu de source russe provenant d'un établissement stable au taux standard de 20%. En outre, ils sont soumis à une retenue à la source sur les revenus de source russe non liés à un établissement stable (de 10% à 20%, en fonction du type de revenu et de la méthode de calcul).

Le crédit pour impôt étranger est disponible mais ne peut pas dépasser le montant des taxes russes payable sur les revenus étrangers.

La taxation des plus-values

Les plus-values sont traitées comme un revenu ordinaire de l'entreprise et elles sont imposées au taux normal de 20%.

Les plus-values ​​perçues en 2018 provenant de la vente (i) d'actions non cotées ou de participations dans des sociétés russes, et (ii) d'actions de sociétés russes détenues depuis plus de cinq ans, peuvent faire l'objet d'une exonération de participation, à condition que les biens immobiliers situés en Russie représentent moins de 50% des actifs détenus directement ou indirectement par les entreprises.
Une exemption de participation est également disponible pour les plus-values ​​sur la vente d'actions cotées dans des sociétés russes de haute technologie détenues depuis plus d'un an.

Les déductions et les crédits d'impôt

Les dépenses sont déduites selon la méthode de la comptabilité d'exercice et doivent être correctement documentées et destinées à générer des revenus pour être déductibles des impôts.
Les dépenses liées à tous les types d'assurance obligatoire sont déductibles et soumises aux limitations tarifaires gouvernementales, où qu'elles soient établies. Les frais d'assurance volontaire sont déductibles dans la mesure où ils concernent l'assurance des dommages et pertes liés à certaines catégories d'actifs et l'assurance des risques des activités de construction. La déductibilité de l'assurance vie et retraite à long terme est limitée à 12% de la masse salariale, celle de l'assurance maladie volontaire à 6% de la masse salariale.

Les dépenses de R&D sont déductibles dans l'année suivant l'achèvement (dans certains cas, elles peuvent être multipliées par un coefficient de 1,5). En outre, une provision pour futures dépenses de R&D peut être constituée à des fins fiscales.
Les pertes sous forme de créances irrécouvrables qui sont radiées sont généralement déductibles. La déductibilité des contributions caritatives est plafonnée à 1 % des revenus (des conditions s'appliquent). Les taxes sont généralement déductibles, les amendes ne le sont pas.

En ce qui concerne les pertes nettes d'exploitation et en capital, à compter du 1er janvier 2017, le montant d'une perte comptabilisée des périodes antérieures ne peut excéder 50% de l'assiette fiscale de l'année en cours aux fins de l'impôt sur les sociétés. À partir de 2021, la comptabilisation de la totalité des pertes redeviendra possible. Le report des pertes n'est pas autorisé.

De nombreuses incitations fiscales sont disponibles, notamment des réductions d’impôt régionales pour les projets d’investissement, des réductions d’impôt pour les entreprises de technologie et de logiciels, un congé fiscal de dix ans pour le centre d’innovation de Skolkovo, un taux d’imposition de 0% sur les bénéfices de services éducatifs et médicaux spécifiques et une réduction de 150% déduction fiscale des bénéfices pour les dépenses de R & D éligibles. Depuis le 1er janvier 2021, les régions peuvent également établir des crédits d'impôt à l'investissement pour les activités de R&D. D'autres régimes fiscaux spéciaux (par exemple, les projets d'investissement régionaux, les contrats d'investissement spéciaux ou les « territoires de croissance sociale et économique avancée ») accordent un taux d'imposition sur les bénéfices de 0 %, une réduction de l'impôt foncier et d'autres avantages.

Les autres taxes sur les sociétés

Les autorités régionales fixent les taxes, y compris la taxe foncière (ne peut dépasser 2,2%), la taxe de transport et la taxe sur les jeux.
Un droit de timbre est appliqué pour l'enregistrement par l'État de certains droits et contrats. Une taxe d'extraction des ressources minérales (MRET) est prélevée sur le charbon, le pétrole, le gaz et les condensats de gaz et est calculée en utilisant le volume extrait de la ressource concernée (le taux d'imposition varie de 3,8% à 8%; des taux réduits de MRET s'appliquent aux investisseurs en l'Extrême-Orient russe). Une taxe sur l'eau est prélevée sur les contribuables consommant de l'eau à des fins spécifiques.

Moscou applique une taxe professionnelle sur les actifs utilisés dans le commerce de détail et de gros.

Pour 2022, les cotisations sociales s'élèvent à :
- pension : 22% de la rémunération d'un employé jusqu'à 1 565 000 RUB, plus 10% des montants dépassant cette limite
- assurance sociale : 2,9 % de la rémunération jusqu'à  1 032 000 RUB
- assurance médicale : 5,1% de la rémunération complète
- assurance accident obligatoire : de 0,2% à 8,5% de la rémunération totale, selon le degré de risque inhérent.

Les cotisations sociales sont réduites pour les PME et pour les entreprises informatiques et technologiques.

Les autres ressources utiles

Service Fiscal Fédéral de la Fédération Russe

, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.

Le système comptable

Les normes comptables

En Russie, la comptabilité s'interprète principalement comme étant les règles définissant la manière de tenir des livres comptables. Les normes IFRS sont devenues obligatoires pour le dépôt d'états financiers consolidés par des sociétés nationales et étrangères en 2012. Les Normes comptables russes (RAS), qui convergent dans une grande mesure aux IFRS, sont requises pour les états financiers autonomes. Les PME utilisent actuellement les normes comptables publiées par le ministère des Finances. Pour plus d'informations, consultez le site web de l'ICAEW.

Les organismes comptables

Ministère des Finances
Banque Centrale Russe (en anglais)

Les lois comptables

La comptabilité est définie en Russie par l'Etat plutôt que par des organisations professionnelles.
Le cadre comptable russe se définit à trois niveaux :
- la loi comptable, la loi fédérale sur les états financiers consolidés et la loi fédérale sur l'introduction des changements dans les actes législatifs distincts
- les normes comptables russes (RAS) définies par le Ministère des Finances et le plan comptable;
- les normes comptables régissant les secteurs bancaire et financier développées par la Banque Centrale.

L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)

Les normes IFRS sont requises pour les sociétés cotées, les institutions financières et certaines entreprises publiques. Les normes comptables russes (RAS), qui sont requises pour les états financiers autonomes, sont en grande partie convergées avec les IFRS. En outre, ces dernièrs  s'appliquent aux domaines non couverts par les RAS (comme les partenariats, les opérations de couverture, les régimes de retraite, les paiements fondés sur des actions).

Les pratiques comptables

L'année fiscale

Du 1er janvier au 31 décembre.

La structure des comptes

Les comptes annuels des entreprises doivent être composés de :
- un bilan,
- un compte de résultats,
- une annexe.
Les petites sociétés peuvent publier des comptes simplifiés.

Les obligations de publication

Seules certaines sociétés, comme les compagnies d'assurance ou les sociétés par actions, sont tenues de publier leurs comptes (accompagnés du rapport d'audit).

La profession comptable

Les corps de métiers

Le terme comptable est généralement appliqué à ceux qui travaillent à l'intérieur de l'entreprise. Les contributeurs externes sont appelés auditeurs et réglementés au niveau de l'Etat. Le ministère des Finances a la responsabilité globale de la réglementation de la profession en vertu de la loi fédérale sur les activités d'audit. Le Trésor fédéral dirige des auditeurs chargés du contrôle de la qualité qui fournissent des services aux entités d'intérêt public (EIP) telles que les sociétés cotées, les institutions financières et les sociétés d'État. Les comptables sont autoréglementés par les exigences d'adhésion de l'Institut russe des comptables professionnels (IPAR) (l'adhésion est volontaire).

Les organismes professionnels

Institut russe des comptables professionnels

L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)

La Russie est membre de la Fédération Internationale des Comptables (IFAC).

L'adhésion à d'autres fédérations de comptables

La Russie est membre de l'European Accounting Association.

Les organismes d'audit

Les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 400 millions de RUB ou le total des actifs du bilan dépasse 60 millions de RUB au cours de l'année précédente doivent faire vérifier leurs états financiers chaque année. Vous pouvez contacter l'Institut russe des auditeurs internes.

Les déductions et les crédits d'impôt

En règle générale, les déductions ne sont disponibles que pour les résidents fiscaux et sont généralement limitées à 120 000 RUB par an.

Une exemption de 1 400 RUB par mois est disponible pour un premier et deuxième enfant et de 3 000 RUB pour un troisième enfant et pour chaque enfant de plus. Ces exonérations sont accordées jusqu'à ce que le revenu annuel des parents atteigne 350 000 RUB.

Des déductions fiscales sont disponibles pour les allocations liées à l'immobilier, les allocations sociales, les dépenses d'entreprise et les allocations standard. Les cadeaux éligibles ainsi que les biens hérités sont exonérés d'impôt.

Les dons à certaines organisations non commerciales et organismes de bienfaisance admissibles sont déductibles du revenu imposable dans certaines limites. Les particuliers peuvent déduire du revenu imposable les frais de leur scolarité et de ceux de leurs enfants dans les établissements titulaires d'un permis de séjour en Russie, ainsi que les coûts des services médicaux (pour eux-mêmes et leurs proches) et des médicaments.

Les dépenses engagées par un particulier pour l'acquisition ou la construction d'un appartement ou d'une maison et le terrain connexe, ainsi que le paiement des intérêts sur les prêts respectifs, sont autorisés en déduction jusqu'à concurrence de 2 millions RUB par rapport aux dépenses, plus le montant de intérêts jusqu'à 3 millions RUB (disponibles uniquement pour les résidents fiscaux et une seule fois). Le revenu imposable provenant de la vente de biens immobiliers (à l'exception des biens immobiliers) détenus depuis moins de trois ans peut être diminué des dépenses engagées, ou d'une déduction minimale de 1 million RUB (pour les biens immobiliers détenus depuis moins de cinq ans) et de 250 000 RUB (pour les autres biens, à l'exception des valeurs mobilières).

Les régimes spéciaux concernant les expatriés

Les résidents russes sont imposés sur le revenu mondial, tandis que les non-résidents sont imposés sur le revenu de source russe. Pour bénéficier du taux de résident, un contribuable doit passer au moins 183 jours en Russie au cours d’une année civile donnée.

Un Spécialiste hautement qualifié (HQS) est un ressortissant étranger avec une expérience professionnelle, des compétences ou des réalisations dans un domaine spécifique qui est employé en Russie avec un salaire mensuel de 167 000 RUB minimum (avec certaines exceptions). Le revenu obtenu du travail avec un statut HQS est imposé à un taux au lieu du taux d'imposition de 30% qui s'applique à ce revenu gagné par des non-résidents qui n'ont pas le statut HQS.

Les revenus des employés étrangers embauchés dans le cadre du régime de spécialistes hautement qualifiés sont exonérés des cotisations de sécurité sociale (seules les contributions de l'assurance accidents sont dues).

L'imposition sur la richesse

Pas de droit d'apport. Un taux spécial de 35% s'applique à certains revenus, y compris les cotisations d'assurance volontaires, les dépôts en devises et les intérêts sur certains dépôts bancaires.
Une taxe foncière est imposée annuellement à des taux allant de 0,1% à 2% de la valeur cadastrale ou de la valeur d'inventaire totale, ajustée par un coefficient « déflateur ».
Les cotisations de sécurité sociale ne sont supportées que par l'employeur. Les indépendants doivent contribuer à la sécurité sociale.
Une taxe foncière de 0,3% s'applique aux terres agricoles et résidentielles et de 1,5% aux autres types de terres.
Les dividendes sont imposés au taux de 13% pour les résidents et de 15% pour les non-résidents.