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drapeau Inde Inde : Gérer une entreprise

Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

Sole Proprietorship (entrepreneur individuel)
Nombre de partenaires et d'associés : Un
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Responsabilité illimitée.
Partnership (partenariat)
Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 2 et peut aller jusqu'à 20 pour un partenariat général et être sans maximum pour les autres types d'entreprises.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité des partenaires est illimitée.
Private limited company (société à responsabilité privée limitée)
Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 1 et le nombre maximum de 50.
Capital minimum et/ou maximum : Le capital payé est d'un minimum de 100 000 iNR
Responsabilité des associés : Responsabilité limitée au montant apporté au capital.
Public limited company (société à responsabilité limitée publique)
Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 7 ; il n'y a pas de limite au nombre de membres/actionnaires. Au minimum 3 directeurs.
Capital minimum et/ou maximum : Le capital payé est d'un minimum de 500 000 INR
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée à la valeur nominale des actions qui lui appartiennent.
Cooperative (coopérative)
Nombre de partenaires et d'associés : Le nombre minimum est de 10 ; il n'y a pas de limite au nombre maximum de membres. Cependant, les membres doivent résider et travailler dans la même localité.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : La responsabilité d'un membre est limitée au montant apporté au capital.
Joint Hindu family business (entreprise familiale unifiée hindoue)
Nombre de partenaires et d'associés : Tous les membres d'un HUF peuvent travailler ensemble sous le contrôle du chef de famille, connu sous le nom de « Karta ». Les membres de la famille sont connus comme "cohéritiers".
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum
Responsabilité des associés : Le Karta a une responsabilité illimitée alors que la responsabilité des autres membres est limitée à la valeur de leurs intérêts personnels dans les affaires de la famille.
 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise Inde South Asia
Procédures (nombre) 10,00 7,12
Temps (jours) 17,50 14,56

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en Inde.
Ministère des Affaires corporatives, Liste des Centres certifiés.
Les organismes compétents
Ministère des entreprises

Conseil de la législation sur les sociétés

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La population active en chiffres

201820192020
Population active -586.110.788-579.009.121-602.052.834

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 52,52%52,15%52,13%
Taux d'activité des hommes 80,15%79,70%79,57%
Taux d'activité des femmes 22,45%22,16%22,26%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
Maximum 48 heures (9 heures par jour).
  • La durée maximum
Le nombre total des heures de travail (heures supplémentaires comprises) ne devra pas dépasser les 60 heures par semaine et le nombre total d'heures supplémentaires ne devra pas dépasser les 50 au cours d'un trimestre.
  • Les horaires de nuit
De 22h00 à 7h00
Les jours de repos hebdomadaire
En général, le samedi et le dimanche ne sont pas des jours de travail. Mais ce n'est pas le cas dans toutes les sociétés.
Les congés payés
Le nombre de jours de congé varie d'un état à l'autre. Le nombre total de jours de congé pourra varier entre 15 et 30 jours par an.
L'âge de la retraite
Il varie entre 58 et 65 ans. Les programmes de retraite anticipée, appelés plan de retraite volontaire existent aussi dans le pays.
L'âge minimum légal pour travailler
La législation sur le travail des enfants de 1986 interdit le travail des enfants de moins de 14 ans dans des usines, de même que le travail domestique, la restauration de bord de route et autres industries dangereuses. Cependant, un enfant qui aide sa famille est exempté des dispositions de la législation.
Le marché du travail informel
Le marché informel du travail est appelé "travail non organisé" en Inde. Selon les résultats de l'enquête sur échantillon national conduite en 1999-2000, 93% travaillent dans le secteur informel ou inorganisé.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
En août 2019, le Parlement indien a adopté le Code des salaires, fixant le salaire minimum indien à 176 roupies indiennes (3 dollars) pour une journée de travail de huit heures.
NB : le salaire minimum fluctue beaucoup selon les États, les secteurs et les niveaux de compétence.
Le salaire moyen
 Le salaire mensuel moyen s'élève à 32 800 Rs (437 USD)
NB : le salaire moyen fluctue beaucoup en fonction des secteurs d'activités et des États.
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
Tout travailleur qui travaille pour plus que le temps prescrit maximum, a droit à un salaire qui prend en compte ces heures supplémentaires à un taux double du salaire habituel.

Les unités industrielles doivent payer un bonus minimum à leurs employés, même si l'unité essuie des pertes au cours de l'exercice financier.

 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Les caisses de prévoyance, les plans de retraite, les allocations de survivant (liées aux dépôts) et la gratuité pour les travailleurs qui ont de longs états de service.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : Le régime de la Caisse de prévoyance des employés ( EPF ) est financé par l'employeur à hauteur de 3,67 % des salaires mensuels (plus 0,5 % des salaires mensuels pour les frais administratifs). 8,33 % du salaire est obligatoirement cotisé au régime de retraite. Si le salaire mensuel des employés dépasse 15 000 INR, cette contribution est allouée au fonds de pension. Enfin, l'employeur doit cotiser à l'assurance responsabilité civile de l'employeur avec une moyenne de 4 % de la masse salariale mensuelle.
Les contributions sociales payées par l'employé : Le régime de la Caisse de prévoyance des employés (EPF) est cotisé à hauteur de 12 % par l'employé, le régime de retraite des employés (EPS) n'est pas cotisé par l'employé. 
L'organisme compétent
Ministère du Travail et de l'Emploi
Organisme de caisse de prévoyance des employés
Société de l'assurance d'état pour les employés

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
Annonces, bourses à l'emploi, institutions éducatives, recrutement direct.
Les agences de recrutement
Bourse nationale pour l'emploi (Public), Agences pour l'emploi (Privées), Prestataires de travail (Privés)
Les sites de recrutement
Direction générale pour l'emploi et la formation (DGET)
Naurkri.com (un site d'emplois privé en Inde basé sur Internet)
MonsterIndia.com (un site d'emplois privé en Inde basé sur Internet)
Careerjet (un moteur de recherche privé pour l'emploi en Inde)
 

Le contrat

Le type de contrat
  1. Permanent (plus de 90%)
  2. Temporaire
  3. A durée déterminée

La rupture de contrat

  • La retraite
Plusieurs formes : démission générale, démission pour raisons personnelles, démission négociée, démission à la demande de l'employé, départ volontaire à la retraite, etc.
  • Les démissions
Selon la loi indienne, un employeur a le droit de mettre fin aux services d'un employé sans donner de raison, bien que cette position ait été affaiblie par différentes injonctions de la cour.

Cependant, les employés ne peuvent pas être renvoyés alors qu'ils sont en congé maladie, d'invalidité ou maternité.

  • Les autres méthodes possibles
Licenciements collectifs pour raisons économiques, renvoi disciplinaire, démission selon les termes du contrat.
Les lois du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits
Salaire et prestations (21,5%), Personnel (9,4%), Indiscipline (41%), Bonus (3,5%), Réductions et mises à pied (0,6%), chartes de demandes (7%), normes de travail (1,1%).
  • Cadre juridique
Selon les termes de la sec. 2(a) de l'IESA, un travailleur qui n'est pas content de la résiliation de son emploi a le droit de soulever la question sous forme de dispute de travail auprès d'un fonctionnaire du département de conciliation du Ministère du Travail. Le fonctionnaire tentera une conciliation autour de la question et devra soumettre un rapport au gouvernement en cas d'échec, à la suite de quoi, une décision de l'autorité gouvernementale sera prise pour déterminer si la question mérite une décision de la cour ou du tribunal du travail.
  • La procédure
La législation sur l'emploi industriel (Règlement) (IESA), 1946 (en Anglais), et la Législation sur les disputes industrielles (IDA), 1947.
 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
IESA (site en anglais)
  • L'organisme compétent
La cour du travail, le tribunal industriel et le tribunal national.
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
A quelques exceptions près, l'Inde a des syndicats d'entreprise plutôt que des syndicats de salariés. Ils sont souvent affiliés aux organisations nationales du travail. Les partis politiques font la promotion de différents syndicats. Le pouvoir de négociation de ces syndicats est en baisse à mesure que le gouvernement fait avancer son programme de réformes.
Le taux de syndicalisation
Bien qu'il y ait plus de 20 millions de travailleurs syndicalisés, les syndicats représentent moins de 25% des travailleurs du secteur organisé (principalement dans les organisations appartenant à l'état) et moins de 5% de la main-d'oeuvre totale.
Les organismes de régulation
Ministère du Travail et de l'Emploi
Bureau du Travail
 
 

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Plus d'informations sur la page "Operating a Business in India" de Globaltrade.net, the Directory for International Trade Service Providers.

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