Image monde - Attijari Trade

drapeau Inde Inde : Cadre juridique

Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Un contrat pourra être oral ou par écrit. Cependant, pour certains contrats, il est nécessaire qu'ils soient écrits et il peut même parfois être nécessaire de les enregistrer.
Lois applicables
Contenues dans la Législation indienne sur les contrats, 1872.

L'Inde n'a pas signé la Convention de Vienne pour les contrats internationaux.

Incoterms recommandés
Choisissez CAF, FOB ou plus. Evitez EXW si vous ne voulez pas avoir à vous occuper du transport domestique en Inde.
La langue du contrat
Anglais ou hindi (les autres langues officielles peuvent aussi parfois être utilisées).

Retour vers le haut

La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Contrôleur général des brevets, designs et marques de commerce
Bureau des droits d'auteur
Autorité de la protection de la variété des plantes et des droits des fermiers
Département des technologies de l'information
Organisme national de la Propriété intellectuelle (NIPO)
Les organismes régionaux compétents
Aucun
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Législation sur les brevets, 1970
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Législation sur les marques de commerce, 1999
10 ans, renouvelable tous les 10 ans, avec un grâce de 6 mois pour le renouvellement. Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Législation sur les designs, 2000

10 ans, renouvelable pour 5 ans.  
Droits de reproduction
 
Législation sur les droits d'auteur, 1957

60 ans, varie selon les oeuvres.

Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Législation sur le plan et le design des circuits semi-conducteurs intégrés, 2000
10 ans, non renouvelable.  

Retour vers le haut

Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
L'Inde est régie par la loi et le traitement non discriminatoire de tous les cas est dicté par la constitution.
La langue de la justice
Hindi.
Le recours à un interprète
Il est facile d'avoir recours à un interprète dans une langue étrangère.
Les similarités du droit
La Constitution de l'Inde – 1950 (en anglais)

Le pays a aussi des codes séparés pour le droit personnel pour les musulmans, les chrétiens et les hindous.

 

Les différents codes juridiques

 

Les codes judiciaires indiens peuvent être catégorisés comme suit :

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site du Code Indien.

  1. Droit Constitutionnel
  2. Droit Pénal
  3. Droit Civil
  4. Droit des Droits de l'Homme
  5. Droit Commercial
  6. Droit des Sociétés
  7. Droit du Travail
  8. Droit de la Santé
  9. Droit de la Mine
  10. Droit Fiscal
  11. Droit Bancaire
  12. Droit de la Communication et des Médias
  13. Droit des Transports et transports maritimes
  14. Droit de l'Environnement
  15. Droit de la Propriété intellectuelle
  16. Droit de l'arbitrage
  17. Droit de l'Energie
  18. Droit Agricole
  19. Droit de l'e-commerce
 
La consultation des lois on-line
Legislation India
India Laws
Les guides
Lexmundi, Informations légales sur l'Inde
 

Les différentes juridictions

 
La Cour suprême Elle est gardienne de la Constitution et la plus haute cour d'appel.

Sa juridiction originale exclusive s'étend à tous les différends entre le Gouvernement indien et un ou plusieurs autres Etats.

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cour suprême indienne

21 Hautes cours Il y a 21 Hautes cours dans le pays, dont trois avec une juridiction sur plus d'un Etat. Seule la ville de Delhi a une Haute cour pour elle toute seule. Les six autres territoires de l'union tombent sous la juridiction des Hautes cours de différents états.

Le travail des Hautes cours consiste surtout en des appels de cours inférieures.

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet des: Cours indiennes

Cours de première instance Les cours de première instance s'occupent de la justice au niveau de la circonscription.

La plus haute cour de chaque circonscription est celle du juge de circonscription et de session.

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cours indiennes

Cours inférieures

Niveau inférieur : La cour du juge civil (division junior) et la cour du magistrat judiciaire.

Niveau moyen : La cour du juge civil (division senior) et la cour du magistrat judiciaire en chef.

Niveau supérieur : Au niveau le plus élevé, il pourra y avoir un ou plusieurs juges supplémentaires de circonscription et de sessions avec le même pouvoir judiciaire que le juge de circonscription et de sessions.

Tribunal

Il s'agit d'un terme générique pour tout organisme agissant de façon judiciaire, qu'il s'agisse d'un tribunal en titre ou pas. Par exemple, un avocat qui apparaît devant une cour dans laquelle un juge unique siège pourra décrire ce juge comme étant "le tribunal". 

Pour plus de détails, rendez-vous sur le site Internet : Cours indiennes

 
 

La profession juridique

Procureur général d'Inde
Il s'agit du conseiller juridique en chef du gouvernement indien, il est le principal homme de loi de la Cour suprême d'Inde. La personne qui occupe cette position doit pouvoir devenir un juge à la cour suprême indienne.
Avocats
Une fois qu'il a terminé son BA de droit en Inde, un étudiant doit d'inscrire au Conseil du Barreau de l'Etat et devenir membre du barreau pour pouvoir exercer dans les cours de première instance et les Hautes cours.

Cependant, la Cour Suprême indienne insiste pour que ces derniers passent un examen séparé qui a lieu après avoir cumulé au moins 5 ans d'expérience au sein du barreau.

Procureur général
C'est l'équivalent du District Attorney aux Etats-Unis. Le procureur général représente l'Etat auprès de la cour.
 
 

Retour vers le haut

La résolution internationale des conflits

L'arbitrage

Reconnu par la législation indienne comme étant un moyen légitime de régler des différends, utilisé à la fois pour des transactions domestiques et internationales.

Cependant, les investisseurs étrangers se plaignent souvent du manque de sacralité des contrats. Les critiques disent que liquider une société en faillite peut prendre jusqu'à 20 ans.
La loi d'arbitrage
Législation sur l'arbitrage et la conciliation de 1996 (pour plus de détails, rendez-vous sur le site du Conseil indien de l'arbitrage), basé sur la CNUDCI (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international) Loi modèle sur l'arbitrage en commerce international.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres

Le nombre d'arbitre pour siéger dans une audience sera déterminé selon :

1. Dans le cas ou le montant de la réclamation ne dépasse pas les INR 10 millions, et que l'accord d'arbitrage ne spécifie pas trois arbitres, la dispute sera entendue et réglée par un arbitre unique.

2. Dans le cas où le montant de la réclamation dépasse les INR 10 millions, la dispute sera entendue et déterminée par trois arbitres, à moins que les parties du différend n'acceptent d'en référer à un seul arbitre.
La procédure d'arbitrage
Après avoir entendu les deux parties, l'arbitre devra rendre une sentence.

Lorsqu'une sentence est décidée, l'arbitre devra fournir une copie conforme de la sentence à toutes les parties concernées, par lettre recommandée.

Pour éviter les délais et autres contentieux, l'arbitre devra demander aux parties d'accepter que la sentence prise par le(s) arbitre(s) soit finale et contraignante pour toutes les parties et aucune d'elle ne pourra la contester devant une cour.

La Cour permanente d'arbitrage

Centre international pour les résolutions alternatives de différends (ICADR)

(secteurs couverts : L'ICADR a été établit en tant qu'organisme autonome sous le Ministère de la Loi et de la Justice et des Affaires concernant les sociétés pour promouvoir le règlement des différends domestiques et internationaux en passant par différents moyens alternatifs de résolution de différends.)
Conseil indien d'arbitrage (ICA) (secteurs couverts : L'objectif de l'ICA est de propager et de populariser l'idée d'arbitrage dans les différends.)

Retour vers le haut

Une remarque sur ce contenu ? Contactez-nous.

 

© Export Entreprises SA, Tous droits de reproduction réservés.
Dernières mises à jour en Octobre 2022