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Dans cette page : Formes légales d'entreprises | La population active en chiffres | Les conditions de travail | Le coût du travail | Le management des ressources humaines

 

Formes légales d'entreprises

Entrepreneur individuel
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne
Capital minimum et/ou maximum : Pas de notion de capital
Responsabilité des associés : Responsabilité des dettes sur ses biens personnels.
La société à responsabilité limitée (SARL)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 à 100 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : 1 EUR
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
L'entreprise unique à responsabilité limitée (EURL)
Nombre de partenaires et d'associés : 1 personne seulement (morale ou physique).
Capital minimum et/ou maximum : Minimum : 1 EUR
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
La société anonyme (SA)
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 2 actionnaires (7 pour les sociétés cotées)
Capital minimum et/ou maximum : 37 000 EUR, dont la moitié à libérer au moment de la constitution.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
La société par actions simplifiées (SAS).
Nombre de partenaires et d'associés : Minimum 1 personne physique ou morale sans maximum.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Limitée au montant des apports.
La société en nom collectif (SNC).
Nombre de partenaires et d'associés : minimum 2 associés.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Responsabilité est solidaire et indéfinie.
La société en commandite par actions (SCS)
Nombre de partenaires et d'associés : Deux associés, un commandité et un commanditaire.
Capital minimum et/ou maximum : Pas de capital minimum requis.
Responsabilité des associés : Pour les commandités : responsabilité indéfinie et solidaire.
Pour les commanditaires : limitée au montant des apports.
 

Business Directories

Financial Information Directories
Dun & Bradstreet - Worldwide directory with financial information on businesses
Infogreffe - Certified financial information on companies
Manageo - French companies directory
Societe.com - Company directory in France.
Verif.com - Financial information on French companies

Pour aller plus loin, consultez notre service Annuaires professionnels.


 

Professional Associations

Associations professionnelles générales
CPME - Confederation of Small and Medium Enterprises
MEDEF - Leading Network of Entrepreneurs in France

Pour aller plus loin, consultez notre service Fédérations professionnelles.


 

Les procédures de création d'entreprise

Créer une entreprise France OECD
Procédures (nombre) 5,00 5,21
Temps (jours) 4,00 9,47

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

 
Les organismes compétents
Le Portail des Centres de Formalités des entreprises
Le registre du commerce
Pour plus d'informations
Consultez le site Doing Business, pour connaître les procédures de création d'une entreprise en France.
Registre du commerce
Greffe du tribunal de commerce de Paris
 

Les procédures de recouvrement

Les principes du recouvrement
Dans le cadre du plan de sauvegarde, deux décisions judiciaires sont donc généralement prises :
- Redressement Judiciaire, état de cessation de paiement, impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.
- Liquidation judiciaire, état de cessation des paiements qui persiste et redressement judiciaire manifestement impossible.
Depuis la loi du 26 juillet 2005, il est possible pour un repreneur de proposer une offre de reprise d’une entreprise à partir du moment où la procédure de sauvegarde ou de redressement est ouverte.
Le ratio d'endettement
Aucun minimum
La loi sur les faillites
Le Code de Commerce
La législation encadrant la restructuration
Loi 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique
Plan de sauvegarde des entreprises : code de commerce, art. L. 626-1 et s. et R. 626-1 et s.

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La population active en chiffres

201820192020
Population active 30.438.69130.385.85930.033.626

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
201720182019
Taux d'activité total 71,60%72,01%71,82%
Taux d'activité des hommes 75,66%75,90%75,44%
Taux d'activité des femmes 67,64%68,22%68,30%

Source : International Labour Organization, ILOSTAT database

 
Employés, par type de métier (% de la population active) 2015
Santé et et activités d'action sociale 14,7%
Commerce de gros et de détail, réparations de véhicules automobiles et de motocycles 12,8%
Activités de fabrication 12,2%
Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire 9,2%
Éducation 7,6%
Construction 6,4%
Activités professionnelles, scientifiques et techniques 5,7%
Transport et entreposage 5,6%
Activités de services administratifs et d'appui 3,8%
Activités d'hébergement et de restauration 3,8%
Activités financières et d'assurances 3,3%
Information et communication 2,8%
Agriculture, sylviculture et pêche 2,7%
Arts, spectacles et loisirs 1,7%
Activités immobilières 1,5%
Distribution d'eau; réseau d'assainissement; gestion des déchets et activités de remise en état 0,7%
Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et climatisation 0,7%
Activités extractives 0,1%
 

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Les conditions de travail

Les horaires
 
  • La durée légale du temps de travail
35 heures
  • La durée maximum
Durée maximale : 10h par jour et 48h par semaine.
  • Les horaires de nuit
Entre 21h et 6h.
Les jours de repos hebdomadaire
Le jour de repos hebdomadaire d’une durée maximum de 24h est le dimanche, ce jour doit être respecté mais des dérogations permanentes peuvent être accordées en raison de la particularité de l’activité.
Les congés payés
2 jours et demi ouvrables de congés payés par mois ; les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine à l’exception du dimanche et des jours fériés chômés.
Ceci équivaut donc à 30 jours ou 5 semaines de congés par an.
L'âge de la retraite
67 ans mais dès lors que le salarié a suffisamment cotisé au régime obligatoire de retraite, il peut quitter son emploi à partir de 62 ans.
L'âge minimum légal pour travailler
16 ans
Le marché du travail informel
Environ 6% de la population déclare avoir travaillé sans être déclaré chaque année. Pour plus d’information consulter l’étude sur le travail non déclarée de la commission européenne.
Le travail non déclaré est surtout constitué d'heures de travail déclarées en partie seulement ou d'heures supplémentaires non déclarées.

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Le coût du travail

Le salaire

Le salaire minimum
En 2022, le salaire minimum brut mensuel est de € 1.603,12 selon Service Public (dernières données disponibles).
Le salaire moyen
En 2020, le salaire moyen annuel net a atteint € 29.070 euros selon l’INSEE (dernières données disponibles).
Les autres formes de rémunérations
  • Pour les heures supplémentaires
Entre la 36ème et 39ème heure majoration de 25%.
Entre la 40ème et 43ème heure majoration de 25%.
A partir de la 44ème heure majoration de 50%.
  • Pour les week-end
Selon les conventions collectives, sauf le 1er mai qui est majoré à 100%.
  • Pour les heures de nuits
Pour une heure de travail de nuit si c’est moins de 25 nuits par an : majoration de 25%
Pour une heure de travail de nuit si c’est plus de 25 nuits par ans : majoration de 10%
  • Pour les heures supplémentaires de nuit
Idem que pour les heures supplémentaires.
 

Les coûts de sécurité sociale

Les domaines couverts
Assurance santé (soins médicaux, maternité, invalidité, décès), retraites, allocations familiales, indemnité chômage.
Les contributions
Les contributions sociales payées par l'employeur : La participation de l'employeur varie en fonction de la taille et du type d'entreprises ainsi que de sa localisation. Elle peut aller jusqu'à 50% du salaire brut.
Les contributions sociales payées par l'employé : Environ 20% du salaire brut
L'organisme compétent
URSSAF

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Le management des ressources humaines

 

Le recrutement

La méthode de recrutement
Les candidatures se font de plus en plus par internet. La méthode de recrutement en France est l’entretien en face à face.
Les agences de recrutement
L’ANPE est l'agence officielle pour l'emploi.
Il existe également une agence spécialisée pour les cadres, APEC.
Des cabinet de recrutements : Michael Page International, Hudson, etc.
Des cabinets spécialisés dans le travail en intérim : Vediorbis, Adecco, etc.
Les sites de recrutement
Portail de recrutement en ligne
Emploi.com
Monster
 

Le contrat

Le type de contrat
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI) est le type de contrat le plus utilisé.
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) permet d’avoir recours à une main-d’œuvre temporaire.
Le Contrat Nouvelle Embauche est une nouvelle forme de CDI consistant en des règles de rupture du contrat plus souples pendant les deux premières années en échange du versement d’une indemnité de 10%.

La rupture de contrat

  • La retraite
Il y a plusieurs formes de départ à la retraite : le départ anticipé, préretraites, départ d’office et le départ à la retraite.
  • Les démissions
Le licenciement se fait sur l’initiative de l’employeur :
- le licenciement économique est soit individuel soit collectif
- le licenciement pour faute
  • Les autres méthodes possibles
La démission ; elle se fait sur l’initiative du salarié
Les lois du travail
Le Code du travail
Juritravail, un site d’information sur le droit du travail
Consultez le site Doing Business, pour connaître les réglementations du travail qui s'appliquent aux entreprises.
 

Le règlement des litiges

 

Les procédures de conciliation

Les sources de conflits
Violences physiques (7%), harcèlement moral (7,7%), harcèlement sexuel (1,5%), conditions de travail, etc.
  • Cadre juridique
La saisie du conseil : c’est le dépôt de la demande de procédure de résolution des conflits du travail.
La conciliation : une conciliation entre les parties est faite. En cas de non-conciliation, la procédure est renvoyée devant le bureau de jugement.
Le jugement : l’affaire est jugée par des conseillers prud'homaux.
Les voies de recours : la cour d'appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le Conseil des Prud'hommes.
  • La procédure
Défini dans le Code du travail
 

Les structures juridiques

  • Cadre juridique
Défini dans le Code du travail
  • L'organisme compétent
Le Conseil de prud’hommes
L’inspection du travail.
Pour plus d’information, cliquez ici.
 

Les partenaires sociaux

Le dialogue social et les partenaires sociaux
Les négociations en France se font au niveau national, au niveau des secteurs d’activités et au niveau de l’entreprise. La loi française sur le travail accorde un rôle institutionnel important pour les représentants des employés et pour l'organisation du travail. Les grèves sont courantes en France, et font partie intégrante du tissu social.
Le taux de syndicalisation
8% des salariés français sont aujourd'hui syndiqués (5% dans le secteur privé et 14% dans le secteur public), soit deux fois moins qu’il y a 25 ans. Pourtant, la force et la présence des syndicats restent fortes.
Les syndicats
La CGT, confédération générale du travail
La CFDT, confédération française démocratique du travail
FO, force ouvrière
La CFTC, confédération française des travailleurs chrétiens
La CFE-CGC, confédération de l’encadrement – confédération générale des cadres
L'UNSA, union national des syndicats autonomes
Les organismes de régulation
Le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
 
 

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