Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale
Si une société est établie dans un pays ou territoire où aucun impôt n'est perçu ou qui est un paradis fiscal, cette société est réputée résidente en Espagne aux fins de la fiscalité si son activité principale est exercée en Espagne ou si ses principaux actifs consistent, directement ou indirectement, des biens situés ou des droits réalisés ou exercés en Espagne.
Impôt sur les sociétés (bénéfices commerciaux, revenus, gains de capital) | 25 % |
Nouvelles sociétés pour le premier exercice fiscal au cours duquel elles obtiennent un profit, ainsi que pour l'exercice fiscal suivant (ne s'applique pas aux sociétés privées) | 15% |
Taxe sur les activités commerciales et professionnelles (impôt local direct prélevé chaque année sur l'exercice d'activités commerciales, professionnelles ou artistiques) |
Varie selon plusieurs facteurs et ne peut dépasser 15% des bénéfices moyens présumés de l'activité commerciale / professionnelle |
Coopératives fiscalement protégées |
20% |
Entreprises "Zone spéciale Canaries" (ZEC) | 4% |
Etablissements de crédit | 30% |
Taxe minimale (à partir du 1er janvier 2022 - pour les entreprises ayant réalisé l'année précédente un chiffre d'affaires net d'au moins 20 millions EUR ou faisant partie d'un groupe fiscalement intégré) |
le plus bas de : - 15% de la base imposable, ou - le montant résultant après déduction de certains crédits d'impôts institués pour favoriser les investissements des administrations portuaires et des crédits d'impôts étrangers de 25% de la base imposable |
Les autres taxes comprennent : la taxe foncière (perçue annuellement par les collectivités locales), une taxe locale prélevée sur l'augmentation de la valeur des terrains urbains (appliquée lors de la vente de l'immobilier urbain), la taxe sur les véhicules à moteur, la collecte des déchets frais.
Espagne | OCDE | Etats-Unis | Allemagne | |
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Nombre de paiements de taxes par an | 9,0 | 10,1 | 10,6 | 9,0 |
Temps requis pour les formalités administratives en heures | 143,0 | 163,6 | 175,0 | 218,0 |
Montant total des taxes en % des profits | 47,0 | 41,6 | 36,6 | 48,8 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
En raison du COVID-19, la fourniture de produits sanitaires, de tests COVID-19 et de vaccins COVID-19 sera détaxée jusqu'en décembre 2022.
Les exportations et les services internationaux fournis à des pays non membres de l'UE sont détaxés.
Le dépôt et le paiement sont dus trimestriellement, sauf si le chiffre d'affaires de la période précédente dépasse environ 6 millions EUR, auquel cas ils sont dus mensuellement via le système électronique de déclaration de TVA.
L'impôt spécial sur certains moyens de transport (IEDMT) est prélevé lors de l'enregistrement d'un véhicule à moteur.
Le transfert de biens immobiliers est également soumis à une TVA de 21%, avec un taux réduit pour les propriétés résidentielles privées (10%) et les personnes physiques non assujetties au système de TVA (6%).
Aux Îles Canaries, un impôt spécifique est appliqué à la place de TVA, portant le nom de la taxe générale indirecte des ïles Canaries (IGIC). Le taux ordinaire de l'IGIC atteint 7%, et les autres taux d'IGIC sont de 0%, 3%, 9,5% et 15% et 20%. À Ceuta et Melilla, une taxe sur les ventes remplace cette TVA.
Un droit de donation et de succession est perçu sur la valeur d'acquisition nette des actifs avec des taux progressifs (qui peuvent varier selon les régions, généralement entre 7,65% et 34%). Un impôt est appliqué sur les revenus de jeux.
Impôts de Base | Des taux progressifs de 9,5% à 22,5% Outre ces taux, le taux local résultant du tableau approuvé par la région espagnole concernée doit être appliqué, de sorte que les taux d'imposition finaux peuvent varier selon la région où la personne réside. |
De 0 à 12 450 EUR | 9,5% (+9,5% de taxe locale) |
De 12 450 à 20 200 EUR | 12% (+12% de taxe locale) |
De 20 200 à 35 200 EUR | 15% (+15% de taxe locale) |
De 35 200 à 60 000 EUR | 18,5% (+18,5% de taxe locale) |
De 60 000 à 300 000 EUR | 22,5% (+22,5% de taxe locale) |
Au-dessu de 300 000 | 23,5% (+23,5% de taxe locale) |
Impôt sur l'épargne (gain de placement) | Une taxe de 19 % est prélevée sur les revenus de l'épargne jusqu'à 6 000 EUR ; 21 % sur les revenus de l'épargne entre 6 000 et 50 000 EUR ; 23 % sur les revenus de l'épargne jusqu'à 200 000 EUR ; et 26 % sur les revenus de l'épargne supérieurs à 200 000 EUR |
Impôt sur la fortune (sur les actifs détenus par le contribuable au 31 décembre) | Taux progressifs de 0,2% à 3,5% (peuvent varier en fonction de la réglementation des administrations régionales). |
La loi prévoit plusieurs allocations pour les particuliers (5 550 EUR, porté à 6 700 EUR pour les plus de 65 ans et à 8 100 EUR pour les plus de 75 ans) et les familles (variant en fonction de la composition de la famille). S'applique également une allocation familiale minimale pour invalidité des proches ascendants et descendants de 3 000 EUR pour chaque parent ou de 9 000 EUR lorsque le taux d'invalidité est de 65 % ou plus.
Les dépenses engagées pour réaliser un revenu d'entreprise peuvent généralement être déduites. Plusieurs réductions s’appliquent au revenu net d’entreprise.
Les moins-values résultant de transferts d'actifs sont incluses dans les revenus de l'épargne et ne peuvent être compensées qu'avec les plus-values incluses dans les revenus de l'épargne de la période fiscale.
Pour plus d'informations, visitez le site Web de l'administration fiscale espagnole.
Un impôt sur les donations et les successions est prélevé sur la valeur nette d'acquisition des actifs avec des taux progressifs (qui peuvent varier selon les régions, généralement entre 7,65% et 34%).
Une taxe foncière est également prélevée. Les taux peuvent être fixés par chaque commune, généralement avec un minimum de 0,4% (pour les propriétés urbaines) à un maximum de 1,3% (pour les propriétés spéciales).
Pour 2022, la cotisation de sécurité sociale des salariés s'élève à 6,35% du salaire (4,70% pour les imprévus communs, 1,55% pour le chômage et 0,10% pour la formation professionnelle), avec une base de cotisation maximale de 4 070,10 EUR par mois.
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