Chine : Fiscalité et Comptabilité
Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale
| Taux standard | 25% |
| Entreprises à faible profit (chiffre d'affaires imposable jusqu'à 1 million RMB) | 20% |
| Les entreprises engagées dans des industries encouragées dans certaines régions (par exemple, les régions de l'Ouest, le port de libre-échange de Hainan, la nouvelle zone de libre-échange pilote de Lingang de Shanghai, etc.) | 15% |
| Principales entreprises de production de logiciels et entreprises de conception de circuits intégrés | 10% |
Les pertes fiscales peuvent normalement être reportées sur une période maximale de cinq ans à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été subies, alors que les reports de pertes ne sont pas autorisés.
Des traitements fiscaux préférentiels sous forme d'incitations fiscales sont aussi accordés aux entreprises des nouvelles et hautes technologies (HTNE), entreprises situées dans les zones économiques spéciales (SEZ) et des zones pilotes de libre échange (FTZ), alors que des exonérations peuvent être applicables à l'agriculture, dans le domaine forestier, la pêche, les logiciels, l'infrastructure et autres activités de développement dans le domaine de l'environnement et des développements technologiques.
Une taxe foncière basée sur la valeur du bien ou du loyer reçu est prélevée annuellement sur les terrains et immeubles utilisés à des fins commerciales ou loués. Le taux d'imposition est de 1,2% de la valeur d'origine des bâtiments. Une réduction d'impôt de 10% à 30% est couramment offerte par les gouvernements locaux. Alternativement, la taxe peut être évaluée à 12% de la valeur locative (peut être ramené à 4% pour la location de biens d'habitation par des particuliers).
Une taxe sur les actes, généralement à des taux de 3% à 5%, peut être prélevée sur l'achat, la vente, le don ou l'échange de propriété des droits d'utilisation des terres ou des biens immobiliers et payée par le cessionnaire.
Une taxe sur l'utilisation des terres dans les villes et les cantons est perçue sur les contribuables qui utilisent des terres dans la zone de la ville, du pays, du canton et des districts miniers. Le montant dû dépend de la superficie des terres effectivement occupées multipliée par un montant fixe par mètre carré déterminé par les autorités locales. Le même principe s'applique à la taxe d'occupation des terres arables, qui est prélevée sur les entreprises et les particuliers qui construisent des maisons ou réalisent des constructions non agricoles sur des terres arables.
La vente de biens immobiliers et les frais de développement nets (ou droits d'utilisation des sols) sont soumis à la taxe de plus-value foncière de 30 à 60% (en fonction du pourcentage de gain réalisé).
Le droit de timbre (0,005% - 0,1%) est prélevé sur des documents juridiques spécifiques.
L'employeur contribue environ 16% de la masse salariale de base au régime de retraite géré par l'État, ainsi qu'à l'assurance médicale, à l'assurance-maternité, à l'assurance-chômage et à l'assurance contre les accidents du travail (ce qui porte le total à environ 40% du salaire mensuel de base avec des taux réels variant à travers le pays).
Une taxe urbaine de construction et d'entretien est prélevée sur le montant de la taxe indirecte (TVA, taxe à la consommation), au taux de 7% pour les zones urbaines, 5% pour les régions départementales et 1% pour les autres zones. La même base de calcul est utilisée pour les taxes nationales (3%) et locales de surtaxe éducative (2%) payées sur le montant de la TVA et de la taxe à la consommation.
Une taxe sur l'acquisition de véhicules à moteur est prélevée à 10% de la considération sur les automobiles, les tramways, les remorques et les motos. Une taxe sur les véhicules et les navires s'applique également (généralement à des montants fixes).
Les entreprises et les particuliers exerçant des activités de divertissement et de publicité sont soumis à une taxe sur le développement des entreprises culturelles à hauteur de 3% sur les revenus correspondants.
Les autorités locales prélèvent une taxe sur les ressources naturelles, y compris le pétrole brut, le gaz naturel, le charbon, le sel, les métaux métalliques bruts et les métaux non métalliques, l'eau minérale, le dioxyde de carbone et l'eau (dans 10 provinces). Cette taxe est appliquée sur la base du chiffre d'affaires ou du tonnage / volume.
Une taxe sur la protection de l'environnement (EPT) est prélevée sur les entreprises qui rejettent directement des polluants taxables sur le territoire chinois. Il est calculé sur la base du volume de polluants rejetés multiplié par un coefficient EPT spécifique.
Pour plus d'informations, consultez:
| Chine | Asie de l'est & Pacifique | Etats-Unis | Allemagne | |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de paiements de taxes par an | 7,0 | 23,4 | 10,6 | 9,0 |
| Temps requis pour les formalités administratives en heures | 138,0 | 195,1 | 175,0 | 218,0 |
| Montant total des taxes en % des profits | 59,2 | 33,8 | 36,6 | 48,8 |
Source : The World Bank - Doing Business, Dernières données disponibles.
Les normes de comptabilité chinoises pour les entreprises (ASBE) sont obligatoires pour les entreprises chinoises cotées en bourse. Les autres entreprises chinoises sont invitées à adopter les ASBE, qui sont en en grande partie similaires avec les IFRS, à l'exception de certaines modifications qui reflètent les circonstances et l'environnement chinois. La Chine est engagée à converger vers les IFRS.
Les entreprises à capitaux étrangers peuvent préparer des bilans financiers selon d'autres normes comptables ou dans d'autres langues, pour des besoins de consolidation globale. Cependant, les autorités chinoises reconnaissent et acceptent uniquement les comptes en chinois préparés en conformité avec les normes comptables chinoises.
Les bilans financiers ou rapports doivent comprendre un bilan comptable, un compte de résultat, un rapport de marge brute d'autofinancement, des notes concernant les comptes, ainsi qu'un compte d'affectation des profits et pertes.
Pour de plus amples informations, consultez le site de China Accounting, qui opère sous la tutelle du Ministère des Finances.
Les biens et services taxables à 9 % comprennent : les produits agricoles (y compris les céréales) ; eau du robinet; chauffage; gaz de pétrole liquéfié; gaz naturel; huile végétale comestible; climatisation; eau chaude; gaz de houille; produits du charbon à usage domestique; sel de qualité alimentaire; machines agricoles; fourrage, pesticides; film agricole; les engrais; méthane; éther diméthylique; livres; journaux; les magazines; produits audiovisuels; services de transport; services postaux; services de télécommunication de base; services de construction; les ventes d'immeubles acquis ou développés après le 1er mai 2016 ; location de biens immobiliers; transfert des droits d'utilisation des terres.
Les biens et services détaxés (exemptés de crédit) comprennent : les exportations de biens (à l'exclusion des exportations interdites ou restreintes) et les services rendus par des entités nationales ou des particuliers à des entités étrangères et consommés entièrement à l'extérieur du pays, y compris les services de transport international, y compris le transport des services pour Hong Kong, Macao et Taïwan ; services de transport spatial; services de recherche et développement; services contractuels de performance énergétique; services de conception; services de production et de distribution de programmes (œuvres) radiophoniques, cinématographiques et télévisés; services logiciels; service de conception et d'essai de circuits ; services de systèmes d'information; services de gestion de processus commerciaux; services d'externalisation offshore, y compris l'externalisation des technologies de l'information (ITO), l'externalisation des processus métier (BPO) et l'externalisation des processus de connaissance (KPO) ; transfert de technologie.
Les contribuables qui fournissent des articles éligibles à la réduction de TVA doivent réserver ces ventes séparément. Dans le cas contraire, aucune réduction ne s'applique.
Il existe deux catégories de contribuables : les contribuables généraux, qui sont des contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est de 5 millions CNY ou plus ; et les petits contribuables, qui sont des contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à ce seuil.
Pour de plus amples informations, consultez China Tax (en anglais).
Des droits de timbre peuvent être perçus sur des documents juridiques spécifiques (taux compris entre 0,005% -0,1%).
La Chine prélève une taxe sur l'acquisition de véhicules à moteur sur l'achat et l'importation de voitures, motos, tramways, remorques, chariots et certains types de camions. Le taux est égal à 10% de la contrepartie imposable. Une taxe sur les véhicules et les navires est également perçue à des montants fixes en fonction du poids.
Une taxe sur le tonnage des navires est prélevée sur tout navire entrant dans un port à l'intérieur du territoire chinois à partir de l'étranger, calculée en fonction du tonnage multiplié par le taux de taxe applicable qui est déterminé en fonction du tonnage net et de la durée de la licence de taxe sur le tonnage.
Les résidents sont imposés sur leurs revenus nationaux et internationaux. Les non-résidents sont taxés sur les revenus perçus en Chine.
| Impôt sur les revenus | Taux progressif |
| Revenu annuel imposable (après déduction de la déduction de base standard, des déductions spécifiques, des déductions supplémentaires spécifiques et des autres déductions autorisées) | |
| 0 - 36 000 | 3% |
| 36 000 - 144 000 | 10% |
| 144 000 - 300 000 | 20% |
| 300 000 - 420 000 | 25% |
| 420 000 - 660 000 | 30% |
| 660 000 - 960 000 | 35% |
| Au-dessus de 960 001 | 45% |
| Revenus de sociétés privées | Taux progressif (revenu imposable = revenu total - coûts - dépenses - pertes) |
| 0 - 30 000 | 5% |
| 30 000 - 90 000 | 10% |
| 90 000 - 300 000 | 20% |
| 300 000 - 500 000 | 30% |
| Au dessus de 500 001 | 35% |
| Non-résident (revenu d'emploi, rémunération du travail, rémunération de l'auteur, redevances - calculé par chaque catégorie sur une base mensuelle ou par transaction) | Taux progressif (3 à 45%) |
| 0 - 3 000 | 3% |
| 3 000 - 12 000 | 10% |
| 12 000 - 25 000 | 20% |
| 25 000 - 35 000 | 25% |
| 35 000 - 55 000 | 30% |
| 55 000 - 80 000 | 35% |
| Au dessus de 80 001 | 40% |
| Revenus accessoires, revenus locatifs, revenus d'intérêts, dividendes et gains en capital | Taux fixe de 20% |
Certaines déductions spécifiques s'appliquent également, notamment: l'éducation des enfants (1 000 CNY par enfant par mois); formation continue (400 CNY par mois ou 3 600 CNY par an en fonction du type de formation continue qualifiée); intérêts hypothécaires (1 000 CNY par mois); frais de location (800 CNY, 1 100 CNY ou 1 500 CNY par mois, selon l’emplacement); soins aux personnes âgées (jusqu'à 2 000 CNY par mois, en fonction du statut du contribuable); Frais médicaux importants (portion auto-payée admissible supérieure à 15 000 CNY et plafonnée à 80 000 CNY par an pour chaque personne éligible).
Les contributions de bienfaisance à des organisations nationales à but non lucratif qualifiées sont déductibles jusqu'à 30% du revenu imposable.
Les pertes provenant d'entreprises privées et d'entreprises à propriétaire unique peuvent être reportées sur cinq ans.
Lors du calcul du revenu d'emploi imposable pour les non-résidents, la loi IIT autorise uniquement la déduction de base standard de 5 000 CNY par mois.
Les cotisations de sécurité sociale varient selon les régions (consultez la liste ici).
La taxe à la consommation s'applique aux produits prescrits non essentiels et de luxe ou à forte intensité de ressources (y compris l'alcool, les cosmétiques de luxe, le mazout, les bijoux, les motos, les véhicules à moteur, l'essence, les yachts, les produits de golf, les montres de luxe, les baguettes en bois jetables, le tabac, certaines cellules et le revêtement). et affecte principalement les entreprises impliquées dans la production ou l'importation de ces produits. La taxe est calculée sur la base de la valeur de vente des marchandises, du volume des ventes ou d'une combinaison des deux. Les exportations sont exemptées.
Une taxe foncière basée sur la valeur du bien ou du loyer reçu est prélevée annuellement sur les terrains et immeubles utilisés à des fins commerciales ou loués. Le taux d'imposition est de 1,2% de la valeur d'origine des bâtiments. Une réduction d'impôt de 10% à 30% est couramment offerte par les gouvernements locaux. Alternativement, la taxe peut être évaluée à 12% de la valeur locative.
Un impôt foncier est prélevé sur le gain tiré de la cession de propriétés à des taux progressifs allant de 30% à 60%. Une taxe sur les actes, généralement à des taux de 3% à 5%, peut être prélevée sur l'achat, la vente, le don ou l'échange de propriété des droits d'utilisation des terres ou des biens immobiliers et payée par le cessionnaire.
Aucun droit de succession, de succession ou de donation n'est actuellement perçu en Chine.
Une TVA de 6% s'applique aux intérêts et aux redevances (qui peut être supprimée lorsque les royalties sont payées dans le cadre d'un transfert de technologie).
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