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Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Soyez précis dans la description des obligations des contractants et du contrôle de la qualité.
Lois applicables
En 2012 le Brésil a signé la Convention de Vienne sur les contrats internationaux, qui est entrée en vigueur dans le pays en octobre 2014. Le système juridique brésilien est complexe. Il n’est pas évident pour un étranger de comprendre le droit brésilien. Recommandé d’utiliser les lois internationales ou de faire appel à un système d’arbitrage, et de se faire aider d'un avocat brésilien.
La langue du contrat
Portugais.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Les principales règles du droit international sont susceptibles d'être acceptées par un fournisseur brésilien.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organisme chargé de la protection des brevets et marques au Brésil est l'INPI (Instituto Nacional da Propiedade Industrial).
Les organismes régionaux compétents
MERCOSUR (Communauté Économique des Pays de l'Amérique du Sud), UPOV (Union internationale pour la protection des obtentions végétales).
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Lei de Propriedade Industrial
20 ans pour les inventions
Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Lei de Propriedade Industrial
10 ans renouvelables
Design
 
Lei de Propriedade Industrial
10 ans renouvelables trois fois 5 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur les droits d'auteur
70 ans après la mort de l'auteur ou à partir de la publication pour les oeuvres audiovisuelles et photographiques Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Modèles industriels
 
Lei de Propriedade Industrial
15 ans  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Le pouvoir judiciaire garantit un procès équitable aux ressortissants étrangers.
La langue de la justice
Portugais.
Le recours à un interprète
Souvent nécessaire d'avoir recours à un interprète si vous ne parlez pas le portugais.
Les similarités du droit
Principale source de la loi : constitution de 1988. Le système judiciaire est basé sur les codes romains. Le code civil, auparavant inspiré du code napoléonien, est désormais plus proche du code italien. Le pouvoir judiciaire appartient aux juges, personnages importants.
 

Les différents codes juridiques

 
Droits des contrats et de propriété Lei nº 9.279 de 14 de maio de 1996
Droit du consommateur Lei nº 8.078 de 11 de setembro de 1990
Droit de l'entreprise Lei nº 556 de 25 de junho de 1850
Droit du travail Lei n° 10.406, de 10 de janeiro de 2002
 
La consultation des lois on-line
Législation brésilienne
Guide du droit brésilien en ligne
Les autres ressources utiles
Ministère de la justice
Interlegis
Les guides
Site du secrétaire d'Etat américain
Guide LexMundi, du Brésil.
 

Les différentes juridictions

 
Cour de Justice étatique Tous litiges, crimes et délits sur le territoire de l'Etat. Les cours criminelles sont elles-mêmes divisées en cours de jugement et cours d'appel, et ont des branches spécialisées dont la Cour d'assise où les meurtriers sont jugés par un jury de citoyen, la Cour d'application des peines et la Cour des affaires policières.
Cour de Justice fédérale Dispose de compétences au sein de chaque Etat sur des litiges impliquant les autorités fédérales ou des litiges entre plusieurs Etats.
Cour de Justice fédérale régionale Entend les jugements en appel prononcés par des juges fédéraux ou des juges d'Etat statuant sur un litige fédéral. 
Tribunal du Travail (locale, régionale, cour suprême du travail)  Règle les litiges entre patrons et employés et tous ceux ayant trait au droit du travail. 
Tribunal électoral (local, régional, suprême) Compétent sur la tenue des élections et la création des partis politiques
Cour martiale (locale, supérieure) Compétente sur les crimes et délits impliquant l'armée.
Autres Des cours spécifiques ont été créées dans certains Etats pour face à la charge de travail trop importante : cour de finances publiques, cours de la famille et des successions, cours des registres publics et cours pour mineurs.
Tribunal Supérieur de Justice Juge les appels en instance au niveau fédéral
Cour Suprême Statue sur les problèmes constitutionnels
 
 

La profession juridique

Juge
Nomme un professionnel habilité qui devra faire un compte rendu des informations afin de pouvoir clarifier certains éléments d’une affaire.
Avocat
Rôle d’information sur les droits et les obligations qu’ont ses clients. De plus, il peut les représenter devant la justice par une plaidoirie.
Procureur
Magistrat chargé de représenter le ministère public auprès du tribunal de grande instance.
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
Est reconnu officiellement comme une procédure légitime de réglement des conflits commerciaux domestiques et internationaux depuis 10 ans. De manière générale, le système judiciaire brésilien est surchargé, et les différends en matière de contrat prennent souvent des années avant d'être traités. Selon une étude de la Banque mondiale, il faut 44 procédures et 731 jours pour plaider une violation de contrat, pour un coût moyen équivalent à 15,3% de la demande.
La loi d'arbitrage
Loi nº 9307 of 1996.
L'Article 34 de la Loi 9.307, le Brazilian Arbitration Act de 1996, définit un jugement d'arbitrage étranger comme tout jugement rendu en dehors du territoire national. La loi stipule que la Cour Suprême Fédérale brésilienne doit ratifier les décisions d'arbitrage étrangères. La loi stipule également que les décisions d'arbitrage étrangères doivent être reconnues ou exécutées au Brésil en conformité avec les accords internationaux ratifiés par le pays, et en leur absence, avec la loi nationale.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Choisis par les parties en présence.
La procédure d'arbitrage
Les procédures d'arbitrage ne sont acceptées que sur des objets de nature économique. Un arbitrage international doit être ratifié par la Cour Suprême pour être valable au Brésil. La justice brésilienne peut être saisie en cas de non respect d'une décision d'arbitrage.
La Cour permanente d'arbitrage
Comitê Brasileiro de Arbitragem

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