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drapeau Arabie saoudite Arabie saoudite : Cadre juridique

Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez préciser les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de la qualité. Les contrats doivent être préparés avec l'aide d'un avocat local et les questions concernant la fiscalité doivent être réglées par un comptable local. Les accords qui ont été signés en dehors du pays ne sont pas reconnus.
Lois applicables
L'Arabie Saoudite n'est pas signataire de la Convention de Vienne sur les contrats internationaux. La loi sur les contrats d'Arabie Saoudite est formée principalement des prescriptions et des dispositions de la loi islamique, la Shari'a. Même lorsque le contrat concerné contient un choix de dispositions juridiques étrangères et fournissent un forum étranger qui aura la juridiction, les cours saoudiennes ont tendance à appliquer la loi saoudienne.
Incoterms recommandés
CIF ou FOB.
La langue du contrat
Généralement, l'arabe, mais l'anglais est utilisé lorsque des parties étrangers sont impliqués.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Aucun jugement étranger ni aucune disposition contraire aux principes islamiques ne pourra être appliquée en Arabie Saoudite.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Bureau de la propriété industrielle (brevets) : Bureau des brevets saoudien

Bureau de la propriété industrielle (Marques) : Ministère du Commerce et de l'Industrie (Section des marques commerciales)

Bureau des droits d'auteur : Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle

Les organismes régionaux compétents
Société arabe pour la protection intellectuelle (ASIP)

Médiation de la propriété intellectuelle arabe et société d'arbitrage (AIPMAS).

Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Législation sur la propriété industrielle -2004
15 ans, peut être étendue 5 ans de plus. Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Législation sur les marques commerciales (Décret royal n° M/21, 7 août 2002)
A peu près 9 ans et 8 mois (Dix ans Hegire)
Design
 
Législation sur la propriété industrielle - 2004
10 ans  
Droits de reproduction
 
Législation sur les droits d'auteur (Décret royal n° M/11, 30 août 2003)
Entre 25 et 50 ans Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Modèles industriels
 
Législation sur la propriété industrielle - 2004
10 ans  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers n'ont pas toujours un procès impartial. Il existe un degré de corruption important dans le pays et les sociétés étrangères rapportent qu'elles doivent souvent payer des pots de vin à des intermédiaires ou des agents du gouvernement pour s'assurer des contrats.
Les ouvriers étrangers originaires d'Asie et d'Afrique sont soumis à des discriminations et ont des difficultés à utiliser le système judiciaire.
La langue de la justice
Arabe
Le recours à un interprète
Il est possible d'avoir recours à un interprète. Dans le cas d'un travailleur immigré, en général, les officiels de son consulat s'occupent d'organiser la traduction et l'interprétariat.
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la Shari'a (la loi islamique) et le Coran sert de Constitution au pays. Cependant, la loi cadre, qui articule les droits et les responsabilités du gouvernement, a été promulguée par décret royal en 1992. De plus, plusieurs codes séculaires ont été introduits et les disputes commerciales sont traitées par des comités spéciaux. L'Arabie Saoudite n'a pas accepté la juridiction obligatoire du CIJ.
 

Les différents codes juridiques

 
Droit constitutionnel Loi des régions, Loi du Conseil des Ministres, Loi de l'appareil judiciaire, Loi du conseil de Shura, Loi cadre
Droit public/administratif Loi des Provinces
Droit pénal  Législation pour combattre le blanchiment de l'argent
Droit commercial Législation sur les investissements étrangers
Droit des sociétés  Législation sur les appels d'offre gouvernementaux et des passassions de marché, Législation sur le contrôle des sociétés d'assurance coopératives
Droit fiscal Législation sur l'impôt sur le revenu
Droit du Travail Législation du travail
Droit de la propriété intellectuelle Loi des brevets, plans de conception de circuits intégrés, diversité des plantes et designs industriels
Droit du conseil de Shura Droit du conseil de Shura
Droit de la banque  Législation sur le marché des capitaux
 
La consultation des lois on-line
Le guide des législations mondiales
Les autres ressources utiles
Emory Law
Constitution de l'Arabie Saoudite
Les guides
Bibliothèque du Congrès américain
 

Les différentes juridictions

 
Cours de la Sharia Conseil judiciaire suprême : supervise les cours, fournit une opinion sur les cas spéciaux, révise les condamnations à mort, à l'amputation ou à la lapidation.

Cour d'appel : compte trois panels qui s'occupent des cas criminels, personnels et généraux.

Tribunaux spéciaux Règle les différends dans des domaines spécifiques comme le droit commercial ou du travail. Ces tribunaux spécialisés font partie des différents ministères en dehors du Ministère de la Justice.
Conseil des griefs Il ne fait pas partie du Ministère de la Justice mais est directement responsables devant le Roi. Le conseil des griefs est composé de la Division administrative, de la division commerciale et de la division pénale. Cela comprend des panels d'audit qui agissent en tant que cour d'appel. Les plaintes sont déposées auprès du président du conseil de griefs, qui choisit le panel d'experts qui tiendront l'audience.
 
 

La profession juridique

Avocats
Les avocats doivent avoir une licence saoudienne octroyée par le Ministre de la Justice qui plaide les cas auprès des cours locales. Cependant, les avocats auprès de la commission de règlement des disputes reçoivent leur licence auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie.
Juges
Ils peuvent émettre des jugements selon leur propre interprétation de la loi islamique de la Sharia.
Chef de la justice
Le Ministre de la justice, nommé par le Roi parmi les oulémas les plus expérimentés est de facto le chef de la justice.

 

Le chef de la justice et un panel de plusieurs qazis président tous les cas.

Le Roi
Le Roi est au sommet du système judiciaire, il sert de cour d'appel finale et de source du pardon.
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
L'arbitrage des différends est devenu chose commune en Arabie Saoudite. Cependant, le règlement des différends en Arabie Saoudite continue à prendre du temps et à être incertain. Même lorsqu'une décision est atteinte dans une dispute, la mise en application effective du jugement peut prendre des années. Pour cela, il est suggéré pour une société étrangère qui investit en Arabie Saoudite d'inclure une clause d'arbitrage étranger.
La loi d'arbitrage
Le décret royal appelé "Règlementations de l'arbitrage" (Décret royal n° M/46 en date de 1983), prévoit que le tribunal d'arbitrage consiste en un nombre impaire d'arbitres et dont le président sera un expert de la Shari'a ou des règles et règlementations des lois commerciales du royaume. Tout jugement contraire aux principes de l'Islam, comme le paiement d'intérêt, ne sera pas appliqué.
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Les parties de l'arbitrage ont la possibilité de choisir leurs propres arbitres.
La procédure d'arbitrage
Les parties de l'arbitrage doivent tout d'abord approcher le comité pour la conciliation des disputes d'agences commerciales, qui s'occupe des conflits entre les sociétés étrangères et leurs agents saoudiens. Si le comité n'arrive pas à résoudre cette dispute, le cas est référé aux tribunaux. Le comité peut malgré tout faire des recommandations aux tribunaux et au Ministère du Commerce. Il est important de noter que les recommandations du comité ne sont pas contraignantes et que seules les tribunaux peuvent déterminer les aspects légaux de pareilles disputes.
La Cour permanente d'arbitrage
Commission internationale d'arbitrage saoudienne (SIAC) (secteurs couverts : Etablie en 2005, la SIAC est le premier programme d'arbitrage destiné à la communauté des affaires. La SIAC relève du chapitre saoudien des chambres de commerce internationales et a adopté le même système d'arbitrage que celui employé par la cour internationale d'arbitrage.)

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