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drapeau Russie Russie : Cadre juridique

Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Il convient de fixer précisément les obligations du vendeur et les méthodes de contrôle de qualité.
Lois applicables
La Russie est signataire de la Convention de Vienne sur les Contrats Internationaux.
Incoterms recommandés
Choisissez de préférence CIF ou plus.
La langue du contrat
Russe
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
Beaucoup d'entreprises russes utilisent la loi anglaise pour leurs opérations financières.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
L'organe fédéral russe de protection de la propriété intellectuelle est le Russian Patent &Trademark Office.
Étant donné les risques de piratage en Russie, il est impératif de s'inscrire sur le registre des marques pour assurer sa protection (attention : les procédures judiciaires dans le pays sont très lentes).
Les organismes régionaux compétents
La Russie est membre de l'Eurasian Patent Organization.
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Patent Law (en anglais)
20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Law on Trademarks, Service marks and Appelations of Origins of Goods
10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Patent Law
10 ans  
Droits de reproduction
 
Law on Copyrights and Relative Rights
70 ans après la mort de l'auteur Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Modèles industriels
 
Patent Law
5 ans  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Les ressortissants étrangers ne peuvent pas s'attendre à un procès impartial en matière judiciaire.
La langue de la justice
Russe
Le recours à un interprète
Possible
Les similarités du droit
La principale source de la loi est la Constitution de décembre 1993. Le système judiciaire du pays est basé sur un système de droit civil et les révisions judiciaires de différents actes législatifs.
 

Les différents codes juridiques

 
Fondation de l'Etat, droits individuels Constitution (1993)
Droit des affaires, de la propriété, protection des droits civiques Code civil
Droit pénal Code criminel (1997)
Droit du travail Code du travail (2001)
Impôts et taxes Code des impôts (1998)
 
La consultation des lois on-line
Base de données du Conseil de la Fédération (en russe)
Kodeks ( en russe)
Les autres ressources utiles
Russian Law News
Consultant Plus, (en russe)
Les guides
Lexadin, Les tribunaux et les affaires juridiques en Russie
 

Les différentes juridictions

 
Cour constitutionnelle Examine la conformité des lois avec la Constitution
Cour suprême Plus haute autorité pour les affaires civiles, criminelles et administratives
Pouvoir de cassation
Cour d'appel fédérale ou régionale Peut juger les cas graves en première instance
Cour de district et Juges de paix Première instance
 
 

La profession juridique

Avocat
Conseille, représente et défend son client.
Environ 20.000 répartis dans 100 collèges qui recoupent les circonscriptions judiciaires (comme les Barreaux).
Il y a également environ 20.000 avocats exerçant uniquement pour le compte d'une société (jurisconsultes) et de plus en plus de cabinets indépendants à l'Américaine.
Juge
Examine les affaires et rend le jugement.
Environ 20.000, ayant passé un examen puis coopté.
Une fois en place, un juge jouit d'une immunité et ne peut être transféré.
Peu payés et surchargés de travail, ils sont souvent suspectés de corruption et de manque d'indépendance.
Procureur
Chargé de superviser les enquêtes, de l'instruction et de l'accusation.
Environ 40.000, sous la direction du Procureur Général.
Ils possèdent encore des pouvoirs considérables, même si ces pouvoirs ont été réduits ces dernières années.
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
L'arbitrage est réalisée par des cours spécialisées, y compris lors d'affaires internationales.
La loi d'arbitrage
"On International Commercial Arbitration"
"On the Arbitration Courts in the Russian Federation"
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Ce sont des juges permanents spécialisés dans les litiges commerciaux.
Selon son importance, une affaire peut être jugée par un juge seul ou par le président de la Cour et des juges associés. Le nombre de juges est toujours impair et la décision est prise à la majorité simple.
La procédure d'arbitrage
Un différend commercial peut être porté devant une cour d'arbitrage si le tribunal civil se déclare incompétent ou si les 2 parties ont signé un contrat témoignant de leur décision commune de faire appel à ce système.
Les règles de procédure sont simples. Le système est composé de 4 niveaux : 85 Cours des sujets de la Fédération (première instance), 20 Cours d'appels, 10 Cours de Cassation et enfin la Cour suprême d'arbitrage. La décision d'arbitrage peut faire l'objet d'un appel et éventuellement d'un pourvoi en cassation.
Consulter le site de la Cour russe d'arbitrage pour plus d'informations.
La Cour permanente d'arbitrage
Cour suprême d'arbitrage (secteurs couverts : Commercial, mobilier, immobilier)

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