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drapeau Italie Italie : Cadre juridique

Dans cette page : Le contrat d'affaires | La propriété intellectuelle | Le fonctionnement de la justice | La résolution internationale des conflits

 

Le contrat d'affaires

Observations générales
Vous devez préciser les obligations du vendeur et les méthodes du contrôle de la qualité.
Lois applicables
Vous devez être très vigilant sur la loi qu'il faut appliquer aux contrats et les méthodes pour résoudre les conflits. L'Italie a signé la Convention des Nations Unies sur les contrats de ventes internationales de marchandises. Le système légal italien n'est pas simple pour un étranger, il est donc préférable de choisir une loi internationale ou un système de résolution des conflits par des arbitres.
Incoterms recommandés
Choisissez un incoterm FOB  ou CIF ou plus. «CIP» - port payé et assuré à destination, est aussi correct: voir le portail de la Chambre de commerce internationale. Evitez EXW si vous ne voulez pas être impliqué pour organiser le transport intérieur en Italie.
La langue du contrat
Italien.
Les autres lois nationales utilisables dans les contrats
USA, Angleterre, Suisse.

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La propriété intellectuelle

Les organismes nationaux compétents
Bureau Italien des Brevets et Marques
Copyright and Oversight SIAE (Société italienne des auteurs et éditeurs).
Les organismes régionaux compétents
Pour la protection des brevets : l'Office européen des brevets
Pour régir les marques, dessins et modèles : l'EUIPO (Office de l'Union européenne pour la priopriété intellectuelle)
Les accords internationaux
Membre de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle)
Signataire de la Convention de Paris sur la protection de la propriété intellectuelle
Signataire des ADPIC - Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
 

La législation nationale et les accords internationaux

 
Types de droits et textes de loi Période de la validité de la protection Les accords signés
Brevets
 
Loi sur les brevets de 1939
période de validité de 20 ans Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
Marques
 
Loi sur les modèles de 1939
période de validité de 10 ans Traité sur le droit des marques
Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Design
 
Loi sur les dessins
période initiale de validité de 15 ans  
Droits de reproduction
 
Loi sur le copyright de 2000
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques
Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes
Convention de Rome pour la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion
Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur
Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT)
Modèles industriels
 
Loi sur les dessins industriels
1939
période initiale de validité de 15 ans  

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Le fonctionnement de la justice

L'équité de la justice

L'équité de traitement pour les étrangers
Dans les textes juridiques, il n'existe pas de discriminations pour les étrangers. Dans la pratique, il en existe quand même.
La langue de la justice
Italien
Les similarités du droit
Le code civil italien a été créé sur la base de la loi romaine, modifiée ensuite par le code de Napoléon. Il prend également modèle sur le droit allemand. La loi suprême est la Constitution.
 

Les différents codes juridiques

 
Code Civil Règle les rapports entre les individus
Code Pénal Fixe les limites des libertés individuelles et les peines en cas d'infraction
Code des Procédures Civiles Etablit les règles des procédures civiles.
Code des Procédures Pénales Etablit les règles des procédures pénales.
 
La consultation des lois on-line
Codes en italien
Les autres ressources utiles
Ministère de la Justice
Portail juridique
Portail juridique de l'UE
Les guides
Lexmundi, Guide pour faire des affaires en Italie : le système juridique.
 

Les différentes juridictions

 
Cour Suprême d'Italie (Corte di Cassazione) Révise les décisions finales des Cours D'Appel pour les questions relatives au civil et au criminel.
Cours d'Appel Deuxième étape d'un procès civil ou criminel.
Tribunaux Première étape d'un procès civil ou criminel.
Conseil d'Etat (Consiglio di Stato) Révise les décisions finales des Cours D'Appel Régionales pour les questions administratives.
Cours Administratives Règionales (Tribunali Amministrativi Regionali) Première étape d'un procès administratif.
Cour Constitutionnelle (Corte Costituzionale) Examine la législation, résout les conflits entre les trois pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) et entre la République et ses régions.
 
 

La profession juridique

Juge, Avocat, Notaires, Magistrat
Leur rôle est équivalent à ce que l'on peut trouver dans les autres pays.
 
 

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La résolution internationale des conflits

L'arbitrage
Procédé prévu dans le Code Civil qui permet de résoudre les conflits en arrivant à une solution (lodo arbitrale) qui peut avoir la même valeur qu'une sentence de premier ordre.
La loi d'arbitrage
L'arbitrage est régit par le Code de Procédure Civil (artt. 806-840).
La conformité aux règles internationales d'arbitrage
Membre de la Convention de New York pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères.
Membre du Protocole de Genève relatif aux clauses d'arbitrage.
Membre de la Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères.
La nomination des arbitres
Les arbitres peuvent être choisis par les parties ou nommés par le Conseil Arbitral.
La procédure d'arbitrage
Après avoir écouté les parties, les arbitres décident d'une sentence qui ne peut pas être contestée sauf dans le cas explicite de fausses preuves.
La Cour permanente d'arbitrage
Chambre d'arbitrage de Venise (secteurs couverts : Commerce international)
Chambre d'arbitrage de Milan (secteurs couverts : Controverses civiles et commerciales)
Chambre européenne d'arbitrage (secteurs couverts : Controverses internationales)

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