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Fiscalité et Comptabilité

drapeau Chine Chine : Fiscalité et Comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une entreprise réside en Chine si elle est établie ou si son siège de direction effective est en Chine. Une gestion efficace est définie comme une gestion et un contrôle globaux et substantiels de la fabrication et des opérations commerciales, des ressources humaines, des aspects financiers et immobiliers de l'entité. Une société étrangère sera également soumise à l'impôt en Chine si elle a un établissement en Chine ou si elle tire un revenu de la Chine. La définition d'un établissement est large et inclut également des agents indépendants. Lorsqu'une société étrangère a un établissement en Chine, elle sera soumise à l'impôt chinois sur tous les revenus effectivement liés à cet établissement.
 

Le taux standard

Taux standard 25%
Petites entreprises (chiffre d'affaires annuel inférieur à 3 millions CNY)
(du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021)
5% pour un revenu annuel imposable inférieur à 1 million CNY
Revenu imposable annuel de 10% entre 1 et 3 millions CNY
Entreprises de Haute technologie (HNTE) 15%
Entreprises de services à la pointe de la technologie 15%
Entreprises engagées dans des industries encouragées dans certaines régions (par exemple, la zone de coopération de l’industrie des services modernes Qianhai Shenzhen-Hong Kong, la nouvelle zone de Hengqin de Zhuhai, la zone expérimentale de Pingtan, les régions de l’Ouest) 15%
Principales entreprises de production de logiciels et entreprises de conception de circuits intégrés 10%
Entreprises engagées dans la prévention et le contrôle de la pollution
(du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021)
15%
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une entreprise non-résidente qui n'a pas d'établissement ou de lieu en Chine n'est imposée que sur ses revenus de source chinoise. Une entreprise non résidente fiscale ayant un établissement ou un lieu en Chine est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les revenus tirés par cet établissement ou ce lieu de sources en Chine ainsi que sur les revenus provenant de l'extérieur du pays qui est effectivement lié à cet établissement ou lieu.
La taxation des plus-values
Il n'existe pas d'impôt spécifique sur la plus-value ; les plus-values des sociétés sont généralement combinées avec les autres revenus d'opération et imposées au taux de l'impôt sur les sociétés (25%).

La vente de biens immobiliers et frais nets d'emménagement sont sujets à l'impôt sur les plus-values foncières allant de 30 à 60% (en fonction du pourcentage de gains réalisés).
Les déductions et les crédits d'impôt
Généralement, toutes les dépenses, tous les coûts et toutes les pertes documentés pour générer un revenu imposable sont déductibles jusqu'à une limite: les frais de divertissement sont déductibles à 60% jusqu'à 0,5% du revenu total, la publicité (jusqu'à 15% du revenu total, 30% dans certains cas) et les dons (jusqu'à 12% du revenu total; bien que les dons pour la réduction de la pauvreté dans certaines régions puissent être entièrement déduits, les dons faits par le biais d'organisations caritatives ou de gouvernements pour lutter contre l'épidémie de COVID-19 sont entièrement déductibles aux fins du CIT). Les éléments non déductibles comprennent les dividendes, les frais de gestion, l'impôt sur le revenu des entreprises (EIT) payé et les frais de surtaxe pour paiement en retard.

Une déduction est autorisée pour l'amortissement des actifs incorporels, tels que, mais sans s'y limiter, les brevets, les marques de commerce, les droits d'auteur et les droits d'utilisation des terres. Les immobilisations incorporelles doivent être amorties sur une période d'au moins dix ans. Les frais d'organisation et de démarrage sont entièrement déductibles d'impôt au cours de la première année d'activité. Les intérêts sur les prêts sont également déductibles d'impôt (sous réserve de conditions). 200% des dépenses salariales versées au personnel handicapé sont déductibles.

Les pertes fiscales peuvent normalement être reportées sur une période maximale de cinq ans à compter de l'année suivant celle au cours de laquelle elles ont été subies, alors que les reports de pertes ne sont pas autorisés.

Des traitements fiscaux préférentiels sous forme d'incitations fiscales sont aussi accordés aux entreprises des nouvelles et hautes technologies (HTNE), entreprises situées dans les zones économiques spéciales (SEZ) et des zones pilotes de libre échange (FTZ), alors que des exonérations peuvent être applicables à l'agriculture, dans le domaine forestier, la pêche, les logiciels, l'infrastructure et autres activités de développement dans le domaine de l'environnement et des développements technologiques.

Les autres taxes sur les sociétés
Une taxe foncière basée sur la valeur du bien ou du loyer reçu est prélevée annuellement sur les terrains et immeubles utilisés à des fins commerciales ou loués. Le taux d'imposition est de 1,2% de la valeur d'origine des bâtiments. Une réduction d'impôt de 10% à 30% est couramment offerte par les gouvernements locaux. Alternativement, la taxe peut être évaluée à 12% de la valeur locative (peut être ramené à 4% pour la location de biens d'habitation par des particuliers).

Une taxe sur les actes, généralement à des taux de 3% à 5%, peut être prélevée sur l'achat, la vente, le don ou l'échange de propriété des droits d'utilisation des terres ou des biens immobiliers et payée par le cessionnaire.

Une taxe sur l'utilisation des terres dans les villes et les cantons est perçue sur les contribuables qui utilisent des terres dans la zone de la ville, du pays, du canton et des districts miniers. Le montant dû dépend de la superficie des terres effectivement occupées multipliée par un montant fixe par mètre carré déterminé par les autorités locales. Le même principe s'applique à la taxe d'occupation des terres arables, qui est prélevée sur les entreprises et les particuliers qui construisent des maisons ou réalisent des constructions non agricoles sur des terres arables.

La vente de biens immobiliers et les frais de développement nets (ou droits d'utilisation des sols) sont soumis à la taxe de plus-value foncière de 30 à 60% (en fonction du pourcentage de gain réalisé).

Le droit de timbre (0,005% - 0,1%) est prélevé sur des documents juridiques spécifiques.

L'employeur contribue environ 16% de la masse salariale de base au régime de retraite géré par l'État, ainsi qu'à l'assurance médicale, à l'assurance-maternité, à l'assurance-chômage et à l'assurance contre les accidents du travail (ce qui porte le total à environ 40% du salaire mensuel de base avec des taux réels variant à travers le pays).

Une taxe urbaine de construction et d'entretien est prélevée sur le montant de la taxe indirecte (TVA, taxe à la consommation), au taux de 7% pour les zones urbaines, 5% pour les régions départementales et 1% pour les autres zones. La même base de calcul est utilisée pour les taxes nationales (3%) et locales de surtaxe éducative (2%) payées sur le montant de la TVA et de la taxe à la consommation.

Une taxe sur l'acquisition de véhicules à moteur est prélevée à 10% de la considération sur les automobiles, les tramways, les remorques et les motos. Une taxe sur les véhicules et les navires s'applique également (généralement à des montants fixes).

Les entreprises et les particuliers exerçant des activités de divertissement et de publicité sont soumis à une taxe sur le développement des entreprises culturelles à hauteur de 3% sur les revenus correspondants.

Les autorités locales prélèvent une taxe sur les ressources naturelles, y compris le pétrole brut, le gaz naturel, le charbon, le sel, les métaux métalliques bruts et les métaux non métalliques, l'eau minérale, le dioxyde de carbone et l'eau (dans 10 provinces). Cette taxe est appliquée sur la base du chiffre d'affaires ou du tonnage / volume.


Une taxe sur la protection de l'environnement (EPT) est prélevée sur les entreprises qui rejettent directement des polluants taxables sur le territoire chinois. Il est calculé sur la base du volume de polluants rejetés multiplié par un coefficient EPT spécifique.

Pour plus d'informations, consultez le portail de l'Administration fiscale de l'État.

Les autres ressources utiles
Consultez le site Doing Business -Chine, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
Worlwide Tax Summary sur la taxation des entreprises et des particuliers en République populaire de Chine (PwC)
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Chine Asie de l'est & Pacifique Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 7,0 23,4 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 138,0 195,1 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 59,2 33,8 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
Les normes chinoises en matière de comptabilité des entreprises ont été mises en place par le Ministère des Finances. La Chine a établi ses premières normes complètes en matière de comptabilité en 1997, et le ministère des Finances a depuis promulgué 13 normes supplémentaires spécifiques à la comptabilité.

Les normes de comptabilité chinoises pour les entreprises (ASBE) sont obligatoires pour les entreprises chinoises cotées en bourse. Les autres entreprises chinoises sont invitées à adopter les ASBE, qui sont en en grande partie similaires avec les IFRS, à l'exception de certaines modifications qui reflètent les circonstances et l'environnement chinois. La Chine est engagée à converger vers les IFRS.

Les entreprises à capitaux étrangers peuvent préparer des bilans financiers selon d'autres normes comptables ou dans d'autres langues, pour des besoins de consolidation globale. Cependant, les autorités chinoises reconnaissent et acceptent uniquement les comptes en chinois préparés en conformité avec les normes comptables chinoises.

Les organismes comptables
CICPA, Institut chinois des experts comptables
Les lois comptables
Initialement promulguée en 1985, la loi compable de décembre 1993 a été mise à jour en 1999. Elle comprend les normes légales régissant la comptabilité, et constitue la base de la formulation des règles et règlements administraifs en matière de comptabilité.
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
La Chine a adopté les ASBE (Accounting Standards for Business Enterprises), harmonisées en grande partie avec les normes IFRS. Les ABSE sont imposées à toutes les entreprises chinoises cotées en bourse en Chine. Par ailleurs, les entreprises chinoises cotées à la bourse de Hong Kong ont la possibilité de choisir parmi les normes IFRS, les normes d'information financière de Honk Kong (HKFRS), ainsi que les normes chinoises de comptabilité (ASBE). Selon les derniers rapports (IFRS Foundation), 30% des entreprises chinoises qui capitalisent 69% du marché en Chine continentale utilisent déjà les normes IFRS.
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
Du 1er janvier au 31 décembre.
La structure des comptes
Les rapports d'audit contiennent généralement un paragraphe définissant la "tâche" ou l'"étendue" d'un paragraphe d'opinion. Le paragraphe d'opinion a pour objectif de déterminer si les comptes ont été préparés selon les lois et règlementations appropriés, et si des réserves en matière d'opinion doivent y être attachées.

Les bilans financiers ou rapports doivent comprendre un bilan comptable, un compte de résultat, un rapport de marge brute d'autofinancement, des notes concernant les comptes, ainsi qu'un compte d'affectation des profits et pertes.

Pour de plus amples informations, consultez le site de China Accounting, qui opère sous la tutelle du Ministère des Finances.

Les obligations de publication
Publication annuelle.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
L'Institut chinois des experts comptables supervise les comptables en Chine.
Les organismes professionnels
CICPA, Site de l'Institut chinois des experts comptables (en anglais).
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Oui
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Membre de la Confédération des Comptables d'Asie-Pacifique (CAPA), qui représente les organisations de comptabilité nationales dans la région d'Asie-Pacifique.
Les organismes d'audit
La loi chinoise impose que les bureaux de représentation des entreprises à capitaux étrangers utilisent les services de comptables enregisrés en Chine pour la préparation des soumissions officielles des bilans financiers annuels et autres documents financiers spécicifiés. Seuls les comptables chinois ainsi que les cabinets comptables "joint venture" sont habilités à offrir ces services. Les entreprises doivent faire appel à un commissaire aux comptes chargé de réaliser un audit annuel de la situation financière de leur organisation. Pour trouver un auditeur, vous pouvez contacter l'Office national d'audit de la Chine (CNAO).
 
 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxe à la consommation
Le taux standard
Alors que le taux standard est de 13%, il varie en fonction du statut du contribuable, du type de produit et de service et du type de secteur.
Le taux réduit
Les biens et services taxables à 3 % comprennent : certains biens usagés taxables ; marchandises en consignation vendues par des agences de consignation; certains biens vendus par les prêteurs sur gages ; articles hors taxes spécifiques vendus par les boutiques hors taxes; une certaine électricité produite par des entreprises hydroélectriques qualifiées; certains matériaux de construction; certains produits biologiques ; eau du robinet (tarif applicable si le contribuable choisit la méthode de calcul simplifiée sans récupération de la taxe déductible) ; certains produits en béton-ciment vendus par les assujettis à la TVA générale ; services d'éducation non universitaires; les intérêts créditeurs des prêts agricoles accordés par la Banque de développement agricole de Chine et ses filiales ; certains médicaments contre les maladies rares (médicaments orphelins).

Les biens et services taxables à 5 % comprennent le service de répartition de la main-d'œuvre et le service d'impartition des ressources humaines.

Les biens et services taxables à 6 % comprennent : les services de R&D et de technologie ; services d'information et de technologie; services culturels et créatifs; services de soutien logistique; services d'authentification et de conseil; services de radio, de cinéma et de télévision; services de soutien aux entreprises; autres services modernes; services de télécommunication à valeur ajoutée; services de prêt; services financiers directs; services d'assurance; commerce de produits financiers; services culturels et sportifs; services éducatifs et médicaux; services de tourisme et de divertissement; services de restauration et d'hébergement; services quotidiens; autres services de style de vie; ventes d'immobilisations incorporelles.

Les biens et services taxables à 9 % comprennent : les produits agricoles (y compris les céréales) ; eau du robinet; chauffage; gaz de pétrole liquéfié; gaz naturel; huile végétale comestible; climatisation; eau chaude; gaz de houille; produits du charbon à usage domestique; sel de qualité alimentaire; machines agricoles; fourrage, pesticides; film agricole; les engrais; méthane; éther diméthylique; livres; journaux; les magazines; produits audiovisuels; services de transport; services postaux; services de télécommunication de base; services de construction; les ventes d'immeubles acquis ou développés après le 1er mai 2016 ; location de biens immobiliers; transfert des droits d'utilisation des terres.

Les biens et services détaxés (exemptés de crédit) comprennent : les exportations de biens (à l'exclusion des exportations interdites ou restreintes) et les services rendus par des entités nationales ou des particuliers à des entités étrangères et consommés entièrement à l'extérieur du pays, y compris les services de transport international, y compris le transport des services pour Hong Kong, Macao et Taïwan ; services de transport spatial; services de recherche et développement; services contractuels de performance énergétique; services de conception; services de production et de distribution de programmes (œuvres) radiophoniques, cinématographiques et télévisés; services logiciels; service de conception et d'essai de circuits ; services de systèmes d'information; services de gestion de processus commerciaux; services d'externalisation offshore, y compris l'externalisation des technologies de l'information (ITO), l'externalisation des processus métier (BPO) et l'externalisation des processus de connaissance (KPO) ; transfert de technologie.

Les contribuables qui fournissent des articles éligibles à la réduction de TVA doivent réserver ces ventes séparément. Dans le cas contraire, aucune réduction ne s'applique.

Les exemptions de taxe à la consommation
Les produits exonérés comprennent: les produits agricoles produits et vendus par les producteurs agricoles primaires; médicaments et appareils contraceptifs; livres anciens; équipements et appareils importés utilisés directement pour l'enseignement scientifique, la recherche scientifique, le développement et les expériences; les produits et équipements importés sous forme d'assistance économique gratuite de gouvernements étrangers et d'organisations internationales; produits importés par des organisations de handicapés pour leur usage exclusif; vente de biens d'occasion par des particuliers. Plusieurs services transfrontaliers sont également exemptés, notamment le service de construction pour le projet de construction en dehors de la Chine; services d'entreposage pour emplacements de stockage; services de diffusion de programmes radiophoniques, cinématographiques et télévisés; services culturels et sportifs, services éducatifs et médicaux, services touristiques et postaux; etc.
Les contribuables qui fournissent des articles éligibles à l'exonération fiscale doivent réserver ces ventes séparément. Sinon, aucune exonération fiscale ne s'applique.
Les modes de calcul et de déclaration
Les ventes ou importations de biens, la prestation de services et les ventes de biens incorporels et immobiliers sont soumises à la TVA, dont le taux est applicable en volume (taxation à la volée) ou à la valeur des biens (taxation ad valorem). En général, les déclarations de TVA doivent être produites sur une base mensuelle et soumises avant le 15e jour du mois suivant. Les importateurs doivent payer la TVA dans les 15 jours suivant la délivrance du certificat de paiement de la taxe par les autorités douanières.

Il existe deux catégories de contribuables : les contribuables généraux, qui sont des contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est de 5 millions CNY ou plus ; et les petits contribuables, qui sont des contribuables dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à ce seuil.


Pour de plus amples informations, consultez China Tax (en anglais).

Les autres taxes à la consommation
La taxe à la consommation s'applique aux produits prescrits non essentiels et de luxe ou à forte intensité de ressources (y compris l'alcool, les cosmétiques de luxe, le mazout, les bijoux, les motos, les véhicules à moteur, l'essence, les yachts, les produits de golf, les montres de luxe, les baguettes en bois jetables, le tabac, certaines cellules et le revêtement). et affecte principalement les entreprises impliquées dans la production ou l'importation de ces produits. La taxe est calculée sur la base de la valeur de vente des marchandises, du volume des ventes ou d'une combinaison des deux. Les exportations sont exemptées.

Une taxe sur le tabac est prélevée sur l'achat de feuilles de tabac sur le territoire du pays, au taux de 20% sur la valeur d'achat.

Des droits de timbre peuvent être perçus sur des documents juridiques spécifiques (taux compris entre 0,005% -0,1%).

La Chine prélève une taxe sur l'acquisition de véhicules à moteur sur l'achat et l'importation de voitures, motos, tramways, remorques, chariots et certains types de camions. Le taux est égal à 10% de la contrepartie imposable. Une taxe sur les véhicules et les navires est également perçue à des montants fixes en fonction du poids.

Une taxe sur le tonnage des navires est prélevée sur tout navire entrant dans un port à l'intérieur du territoire chinois à partir de l'étranger, calculée en fonction du tonnage multiplié par le taux de taxe applicable qui est déterminé en fonction du tonnage net et de la durée de la licence de taxe sur le tonnage.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Les personnes qui résident en Chine depuis 183 jours ou plus au cours d'une année d'imposition sont considérées comme des résidents aux fins de l'impôt.
Sont considérés comme domiciliés en Chine les personnes qui maintiennent leur résidence en Chine en raison de leur statut de résident légal, de leurs liens familiaux ou économiques et qui résident habituellement en Chine.

Les résidents sont imposés sur leurs revenus nationaux et internationaux. Les non-résidents sont taxés sur les revenus perçus en Chine.

 

Le taux standard

Impôt sur les revenus Taux progressif
Revenu annuel imposable (après déduction de la déduction de base standard, des déductions spécifiques, des déductions supplémentaires spécifiques et des autres déductions autorisées)
0 - 36 000 3%
36 000 - 144 000 10%
144 000 - 300 000 20%
300 000 - 420 000 25%
420 000 - 660 000 30%
660 000 - 960 000 35%
Au-dessus de 960 001 45%
Revenus de sociétés privées Taux progressif (revenu imposable = revenu total - coûts - dépenses - pertes)
0 - 30 000 5%
30 000 - 90 000 10%
90 000 - 300 000 20%
300 000 - 500 000 30%
Au dessus de 500 001 35%
Non-résident (revenu d'emploi, rémunération du travail, rémunération de l'auteur, redevances - calculé par chaque catégorie sur une base mensuelle ou par transaction) Taux progressif (3 à 45%)
0 - 3 000 3%
3 000 - 12 000 10%
12 000 - 25 000 20%
25 000 - 35 000 25%
35 000 - 55 000 30%
55 000 - 80 000 35%
Au dessus de 80 001 40%
Revenus accessoires, revenus locatifs, revenus d'intérêts, dividendes et gains en capital Taux fixe de 20%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Des déductions et des allocations sont disponibles, en fonction de la catégorie de revenu. Pour les salaires et traitements perçus en Chine, les contribuables particuliers perçoivent également une déduction forfaitaire mensuelle de 5 000 CNY.

Les contributions personnelles de base sont déductibles. Celles-ci comprennent les paiements aux fonds de logement et à certains frais d'assurance maladie, de pension et d'assurance chômage. Le revenu imposable provenant de services personnels, les redevances et la rémunération tirée de manuscrits et la location de biens sont sous déduction de la déduction forfaitaire correspondant à 20% du revenu total, avec un montant minimal de 800 RMB par paiement. Les dépenses professionnelles raisonnables engagées pour gagner un revenu d'entreprise sont déductibles. Les revenus locatifs sont également déductibles (en fonction du montant mensuel reçu). Pour les ventes de biens, le coût initial des biens et les dépenses raisonnables engagées sont déductibles du produit de la vente afin de déterminer le revenu imposable.


Certaines déductions spécifiques s'appliquent également, notamment: l'éducation des enfants (1 000 par enfant par mois); formation continue (400 par mois ou 3 600 par an en fonction du type de formation continue qualifiée); intérêts hypothécaires (1 000 par mois); frais de location (800, 1 100 ou 1 500 par mois, selon l’emplacement); soins aux personnes âgées (jusqu'à 2 000 par mois, en fonction du statut du contribuable); Frais médicaux importants (portion auto-payée admissible supérieure à 15 000 et plafonnée à 80 000 par an pour chaque personne éligible).


Les contributions de bienfaisance à des organisations nationales à but non lucratif qualifiées sont déductibles jusqu'à 30% du revenu imposable.

Les pertes provenant d'entreprises privées et d'entreprises à propriétaire unique peuvent être reportées sur cinq ans.

Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les résidents sont soumis à l'impôt sur le revenu des particuliers sur leur revenu mondial. Les non-résidents ne sont généralement imposés que sur leurs revenus d'origine chinoise.
Pour les taux appliqués aux revenus des non-résidents provenant d’emploi, de rémunération du travail, de rémunération d’auteur, de redevances, voir le tableau ci-dessus.

Certaines catégories de revenus sont considérées comme des revenus de source chinoise, que les paiements soient effectués en Chine ou non, notamment:

  •     Revenu provenant d'un emploi ou de services de travail sous-traitance fournis sur le territoire chinois
  •     Revenus de location relatifs à des biens utilisés sur le territoire chinois
  •     Revenus provenant du transfert de biens immobiliers situés en Chine ou d'autres transactions de transfert de propriété engagées sur le territoire de la Chine
  •     Revenus provenant de l'octroi de diverses franchises à utiliser sur le territoire chinois
  •     Revenus d’intérêts et dividendes versés par des sociétés, entreprises, autres organisations ou des personnes physiques résidentes sur le territoire chinois

Lors du calcul du revenu d'emploi imposable pour les non-résidents, la loi IIT autorise uniquement la déduction de base standard de 5 000 CNY par mois.

L'imposition sur la richesse
Un taux forfaitaire de 20% de l'impôt sur le revenu sera applicable au revenu des redevances, des revenus, des dividendes, de la bonification, du revenu locatif ou du transfert de la propriété, du revenu accidentel et d'autres produits. Les intérêts sur les dépôts bancaires sont exempts de l'impôt sur le revenu.

Les cotisations de sécurité sociale varient selon les régions (consultez la liste ici).

La taxe à la consommation s'applique aux produits prescrits non essentiels et de luxe ou à forte intensité de ressources (y compris l'alcool, les cosmétiques de luxe, le mazout, les bijoux, les motos, les véhicules à moteur, l'essence, les yachts, les produits de golf, les montres de luxe, les baguettes en bois jetables, le tabac, certaines cellules et le revêtement). et affecte principalement les entreprises impliquées dans la production ou l'importation de ces produits. La taxe est calculée sur la base de la valeur de vente des marchandises, du volume des ventes ou d'une combinaison des deux. Les exportations sont exemptées.

Une taxe foncière basée sur la valeur du bien ou du loyer reçu est prélevée annuellement sur les terrains et immeubles utilisés à des fins commerciales ou loués. Le taux d'imposition est de 1,2% de la valeur d'origine des bâtiments. Une réduction d'impôt de 10% à 30% est couramment offerte par les gouvernements locaux. Alternativement, la taxe peut être évaluée à 12% de la valeur locative.

Un impôt foncier est prélevé sur le gain tiré de la cession de propriétés à des taux progressifs allant de 30% à 60%. Une taxe sur les actes, généralement à des taux de 3% à 5%, peut être prélevée sur l'achat, la vente, le don ou l'échange de propriété des droits d'utilisation des terres ou des biens immobiliers et payée par le cessionnaire.

Aucun droit de succession, de succession ou de donation n'est actuellement perçu en Chine.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Conventions fiscales internationales signées par la Chine
Les retenues à la source
Les taux de retenue à la source en Chine sont de 10% pour les dividendes, les intérêts et les royalties. Lorsqu'il est versé aux particuliers résidents et non-résidents, le taux est de 20 %.

Une TVA de 6% s'applique aux intérêts et aux redevances (qui peut être supprimée lorsque les royalties sont payées dans le cadre d'un transfert de technologie).

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales chinoises en réponse au Covid-19
Ministère des Finances
Les guides
Guide fiscal PWC - Chine

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