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Fiscalité et Comptabilité

drapeau Arabie saoudite Arabie saoudite : Fiscalité et Comptabilité

Dans cette page : Les taxes sur les sociétés | Les règles comptables | Les taxes à la consommation | Les taxes sur le revenu des personnes | Les conventions de non double imposition | Les sources d'information fiscale

 

Les taxes sur les sociétés

La distinction entre société résidente et société étrangère
Une société résidente est imposée sur ses revenus qui proviennent du royaume. Une entreprise est résidente si elle est inscrite selon les réglementations pour les sociétés en Arabie Saoudite ou si son siège se trouve dans le Royaume.
Une société non résidente qui mène des activités commerciales dans le royaume en passant par un établissement permanent est taxée sur des revenus qui proviennent ou qui sont liées à l'établissement permanent.
 

Le taux standard

Sur les parts non saoudiennes d'une société résidente et sur les revenus dérivés d'une société non-résidente, à partir d'un établissement permanent en Arabie saoudite. 20% + 2,5% Zakat
Dans le cas d'un actionnaire saoudien - Zakat 2,5% sur le plus élevé de la base de la Zakat (sur la base du bilan) et le bénéfice net ajusté d'un actionnaire saoudien ou du CCG après l'année Hijri; tandis que pour les payeurs de zakat suivant l'année grégorienne, le taux applicable à la base de zakat est de 2,578% sur la base du bilan
Entreprise de production de pétrole et d'hydrocarbures. 85% (pour les investissements à hauteur de 60 milliards USD), 75% (pour les investissements entre 60 et 80 milliards USD), 65% (pour les investissements entre 80 et 100 milliards USD), 50% (pour les investissements supérieurs à 100 milliards USD)

Un taux d'imposition de 20 % s'applique pendant cinq ans sur l'assiette fiscale des activités en aval du pétrole et des hydrocarbures

Entreprises impliquées dans la production exploitation de gaz naturel 20%
 
Le taux d'imposition pour les sociétés étrangères
Une entreprise résidente est imposée sur les revenus provenant d'Arabie saoudite. Seuls les investisseurs non saoudiens sont assujettis à l'impôt sur le revenu en Arabie saoudite, et les ressortissants du CCG sont considérés comme des citoyens saoudiens à des fins fiscales. Si une entreprise a des actionnaires saoudiens et étrangers, l'impôt sur le revenu des sociétés est calculé sur la partie du revenu imposable attribuable aux non-saoudiens, tandis que la partie saoudienne contribue à l'assiette fiscale de la Zakat.

Une société non résidente exerçant des activités commerciales en Arabie saoudite par le biais d'un établissement stable est imposée sur les revenus provenant de l'établissement ou liés à l'établissement stable.

Aucun allégement fiscal étranger n'est prévu pour les entités étrangères en Arabie saoudite.
La taxation des plus-values
La cession d'actions d'une société résidente par un actionnaire non-résident est soumise à un impôt sur les plus-values ​​de 20 %. Les plus-values ​​sont soumises à l'impôt sur le revenu normal ou au taux de la Zakat, selon le cas. Toutefois, les plus-values ​​résultant de la cession de titres négociés sur des marchés boursiers étrangers sont exonérés d'impôt s'ils sont également négociés sur le marché boursier saoudien.

Les gains et pertes en capital sur les actifs amortissables ne sont pas pris en considération pour déterminer la base d'imposition. Aucun gain ou perte ne résulte du transfert d'actifs entre sociétés appartenant au même groupe à condition que les sociétés soient détenues en propriété directe ou indirecte au sein du groupe et que les actifs ne soient pas cédés en dehors du groupe pendant deux ans à compter de la date du transfert.
Les déductions et les crédits d'impôt
Toutes les dépenses payées ou engagées pendant l'année d'imposition et visant à générer un revenu imposable tels que les salaires, les frais de déplacement liés à l'entreprise et les loyers des propriétés utilisées dans l'entreprise sont déductibles de l'assiette fiscale, s'ils respectent les conditions suivantes: les dépenses sont étayées par un document vérifiable ou d’autres preuves qualificatives; ils sont liés à la génération de revenu imposable et à l'année d'imposition visée; ils sont de nature non capitale.

Les autres dépenses qui peuvent être déduites de l’assiette fiscale comprennent: les cotisations patronales versées pour les employés aux fonds de retraite; les dépenses de recherche et développement engagées pour générer un revenu imposable; les frais de réparation, d’entretien et d’amélioration des immobilisations amortissables, les frais de scolarité payés pour les enfants des employés (à condition que cette prestation soit indiquée dans le contrat de travail et que les frais soient payés à une école agréée locale). Les frais de démarrage peuvent généralement être intégralement passés en charges au cours du premier exercice ou peuvent être capitalisés et amortis. Les créances irrécouvrables sont également déductibles (des conditions s'appliquent), comme pour les dons à certaines organisations caritatives agréées. Les pertes opérationnelles peuvent être reportées (le pourcentage de profit annuel maximum qui pourrait être utilisé pour compenser les pertes cumulées ne devrait pas dépasser 25% du bénéfice imposable de l'année). Le report en arrière des pertes n'est pas autorisé.

Les dépenses non déductibles comprennent: les taxes, les frais de divertissement encourus pour certains événements, les dépenses d'un individu pour la consommation personnelle, les commissions d'assurance dépassant 3% du total des primes perçues en Arabie saoudite par l'intermédiaire d'un agent ou autre, les paiements versés aux sièges sociaux situés à l'étranger par des filiales ou succursales locales en propriété exclusive.

Des incitations fiscales sont prévues pour les investissements représentant 50% des coûts annuels de formation de la main-d'œuvre saoudienne et 50% de leur salaire annuel versé aux Saoudiens. Le gouvernement saoudien accorde également un incitatif fiscal de dix ans aux investissements dans les six provinces sous-développées suivantes: Hail, Jizan, Abha, Northern Border, Najran et Al-jouf. Les machines et les matières premières requises pour des projets approuvés sont exemptées de droits de douane (lorsqu'elles ne sont pas disponibles sur le marché local) .
Les autres taxes sur les sociétés
Il n'y a pas de droits d'apport, de timbre ou de taxes sur les traitements et salaires en Arabie Saoudite. Même s'il n'y a pas d'impôt immobilier, une taxe religieuse, Zakat, est payable sur les biens immobiliers qui seraient détenus à des fins spéculatives.

Une Taxe sur les Transactions Immobilières ("RETT") s'applique sur la cession de biens immobiliers, au taux de 5%.

La Zakat s'applique aussi aux entreprises résidentes en Arabie Saoudite et dans les autres nations du Conseil de Coopération du Golfe. Un taux fixe de 2,5% est prélevé sur le montant total des ressources en capital détenues plus de 12 mois et sur les revenus investis en actifs immobilisés. Ceux-ci comprennent le capital de la société, les bénéfices nets, les bénéfices non répartis et les réserves non créées pour des passifs spécifiques.

Les employés saoudiens sont responsables du paiement mensuel de la taxe d'assurance sociale, qui est prélevée à 2% pour les employés non saoudiens et à 12% pour les employés saoudiens (qui doivent également cotiser avec 10%), calculée sur le salaire de base, l'allocation de logement et commissions (plafonnées à 45 000 SAR).

Les autres ressources utiles
Autorité Générale de Zakat et des Taxes
Consultez le site Doing Business, pour connaître le montant des impôts et des cotisations obligatoires.
 

Comparaison internationale de la fiscalité des entreprises

  Arabie saoudite Moyen-Orient & Afrique du nord Etats-Unis Allemagne
Nombre de paiements de taxes par an 4,0 20,8 10,6 9,0
Temps requis pour les formalités administratives en heures 104,0 204,0 175,0 218,0
Montant total des taxes en % des profits 15,7 32,1 36,6 48,8

Source : Doing Business - Dernières données disponibles.

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Les règles comptables

 

Le système comptable

Les normes comptables
L'Arabie saoudite utilise les normes de comptabilité émises par L'Organisation Saoudienne des Experts-Comptables Agréés (SOCPA) qui sont entièrement conformes aux normes IFRS. Les normes saoudiennes incluent aussi des dispositifs sur des sujets non couverts par les IFRS (tels que la Zakat, taxe religieuse). Les PME utilisent les normes publiées par la SOCPA à l'heure actuelle, néanmoins les normes IFRS pour les PME devraient être adoptées d'ici 2018.
Les organismes comptables
SOCPA, Organisation saoudienne des experts-comptables agréés
Les lois comptables
Lois comptables saoudiennes
Vous pouvez vous référer aussi au site Internet SAGIA (en anglais).
L'écart entre les normes nationales et les normes internationales (IAS/IFRS)
Les normes de comptabilité saoudienne sont entièrement basées sur l'IFRS. Elles incluent par ailleurs des dispositifs sur des sujets non couverts par les IFRS tels que la Zakat (taxe religieuse).
 

Les pratiques comptables

L'année fiscale
L'exercice fiscal correspond à l'année fiscale étatique. Sauf disposition contraire, l'année d'imposition d'un contribuable commence à la date à laquelle le contribuable obtient un enregistrement ou une licence commerciale.
Un contribuable peut utiliser une année d'imposition différente dans les conditions suivantes:
- l'année différente a été approuvée par la Direction avant la date d'entrée en vigueur de la réglementation de l'impôt sur le revenu;
- le contribuable utilise un exercice financier grégorien;
- le contribuable est membre d'un groupe de sociétés ou d'une succursale d'une société étrangère qui utilise un exercice financier différent.
La structure des comptes
Les sociétés doivent tenir des rapports comptables avec en particulier un bilan et un sommaire des résultats.
Les obligations de publication
Le bilan et le sommaire des résultats doivent être publiés pour chaque année fiscale. De nombreuses sociétés saoudiennes s'assurent de la publication de leur rapport financier en ligne.
 

La profession comptable

Les corps de métiers
L'Organisation saoudienne des Experts-Comptables agréés (SOCPA) fait la promotion de la profession de comptable et d'auditeur dans le pays. Les comptables professionnels peuvent exercer si leur nom se trouve sur la liste du "Registre des experts comptables agréés" auprès du Ministère du Commerce et de l'Industrie. La qualification minimum pour l'enregistrement est une licence de comptabilité ou tout autre certificat équivalent ou qui pourra être accepté par l'autorité compétente qui s'occupe des équivalences de diplômes.
Les organismes professionnels
SOCPA, Organisation saoudienne des Experts-Comptables Agréés
L'adhésion à l'IFAC (International Federation of Accountants)
Oui
L'adhésion à d'autres fédérations de comptables
Organisation de comptabilité et d'audit des institutions financières islamiques (AAOIFI)
Les organismes d'audit
Seuls les auditeurs reconnus par le Ministère du Commerce et de l'Industrie peuvent pratiquer des audits en Arabie saoudite.

L'Organisation de Comptabilité et d'Audit des Institutions Financières Islamiques (AAOIFI) est une organisation islamique internationale à but non lucratif, autonome, qui prépare la comptabilité, l'audit, la gouvernance, l'éthique et les normes de la shari'a pour les institutions financières et les industries islamiques.

 
 

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Les taxes à la consommation

La nature de la taxe
Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
Pour plus d'informations, consultez le site Web de la Direction générale de Zakat et des impôts.
Le taux standard
15 % (à compter du 1er juillet 2020).
Le taux réduit
Certains biens et services sont détaxés, y compris les exportations de biens et services en dehors du CCG, la fourniture de médicaments, de produits médicaux et de métaux de qualification, la fourniture de pièces de rechange, de consommables, de services de maintenance et de réparation pour le transport qualifié.
Les exemptions de taxe à la consommation
Certains produits et services sont exonérés de TVA, notamment les instruments financiers, le fonctionnement des comptes courants, de dépôt et d'épargne, l'assurance-vie et la location de propriétés résidentielles, les produits de la finance islamique et les baux immobiliers résidentiels (hors hôtels et assimilés).
Les modes de calcul et de déclaration
La TVA s'applique à presque toutes les livraisons de biens ou de services. La valeur des fournitures taxables est la valeur totale des fournitures effectuées par l'assujetti à la fin d'un mois plus les onze mois précédents. Le seuil standard d'enregistrement obligatoire de la TVA est un chiffre d'affaires annuel de 375 000 SAR (avec un chiffre d'affaires d'au moins 187 500 SAR, les entreprises peuvent également demander à s'inscrire volontairement). Les non-résidents qui fournissent des fournitures taxables à des clients non taxables en Arabie saoudite doivent s'inscrire auprès des représentants fiscaux dans les 30 jours suivant la première livraison.
Les périodes d'imposition mensuelles sont obligatoires pour les assujettis dont les revenus annuels dépassent 40 millions SAR. Pour toutes les autres personnes enregistrées à la TVA, la période d'imposition standard est de trois mois. La déclaration de TVA doit être déposée, et le paiement correspondant de la taxe nette due, effectué au plus tard le dernier jour du mois suivant la fin de la période fiscale à laquelle se rapporte la déclaration de TVA.
Les autres taxes à la consommation
D'autres taxes à la consommation sont perçues au niveau national et au niveau local (par exemple taxe sur l'essence, taxe sur le carburant d'aviation, taxe sur le gaz de pétrole liquéfié, taxe sur le pétrole, taxe sur les véhicules à moteur, etc.). La taxe d'accise a été introduite à partir du 11 juin 2017. Le taux est de 50% sur les boissons gazeuses et de 100% sur les boissons énergisantes et les produits du tabac. Afin de se conformer à la loi saoudienne sur la taxe d'accise, les fabricants et les importateurs de ces produits sont tenus de s'inscrire auprès de l'Autorité générale de la Zakat et de la taxe.

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Les taxes sur le revenu des personnes

La distinction entre résident et non-résident
Un individu réside en Arabie saoudite si (a) il / elle a une résidence permanente et est physiquement présent dans le Royaume pendant une période de plus de 30 jours au cours d'une année fiscale, ou (b) il / elle n'a pas de résidence permanente et est physiquement présent pendant plus de 183 jours au cours d'une année d'imposition.
 

Le taux standard

Il n'y a pas de régime fiscal individuel en Arabie Saoudite. L'impôt sur le revenu n'est pas imposé sur les gains d'un individu s'ils proviennent uniquement d'un emploi en Arabie saoudite. 0%
Les revenus non liés à l'emploi sont imposés en tant qu'entité ou établissement permanent (PE). Se reporter aux taux d'imposition des sociétés. 0%
 
Les déductions et les crédits d'impôt
Il n’existe pas de régime d’impôt sur le revenu des particuliers en Arabie saoudite et, par conséquent, aucune déduction n’est nécessaire.
Les régimes spéciaux concernant les expatriés
Les Saoudiens résidents et les non-résidents qui exercent leurs activités dans un établissement stable et / ou dont les revenus proviennent d'Arabie saoudite sont soumis à l'impôt. Cependant, ils ne sont pas imposés sur le revenu personnel ou sur l'emploi, mais uniquement sur le revenu d'entreprise gagné. Les particuliers qui n'exercent pas d'activité commerciale ou professionnelle ne sont pas imposés sur les revenus d'intérêts ou de dividendes.
Une taxe annuelle pour personne à charge de 4 800 SAR s'applique par personne à charge expatriée résidant en Arabie saoudite.
L'imposition sur la richesse
Un impôt sur les plus-values ​​de 20% est appliqué à la cession des actions d'une société résidente par un actionnaire non-résident.

Les employés saoudiens contribuent à 10% de leur revenu de base, allocations et commissions à la sécurité sociale (9% d'assurance sociale + 1% d'assurance chômage).
Une taxe "Terre Blanche" s'applique au taux de 2,5% sur la valeur marchande des terrains vacants urbains destinés à un usage résidentiel ou commercial.

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Les conventions de non double imposition

Les pays avec lesquels une convention de non double imposition a été signée
Voir la liste des conventions fiscales internationales signées par l'Arabie saoudite, L'Arabie saoudite est liée par 51 conventions fiscales en vigueur.
Les retenues à la source
Lorsqu'il est payé à un non-résident, les taux de retenue à la source sont de 5% pour les dividendes, 5% pour les intérêts et 15% pour les redevances, sauf disposition contraire d'une convention fiscale.

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Les sources d'information fiscale

Les autorités fiscales
Aperçu des mesures fiscales de l'Arabie saoudite en réponse au Covid-19
Département de la Zakat et des impôts (site en arabe seulement)
Ministère des Finances
Les autres ressources utiles
Le réseau saoudien
Zawya
Info-Prod Research (Moyen-Orient) en Arabie Saoudite
Les guides
Guide PwC sur la fiscalité - Arabie Saoudite

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